L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)

... un homme qui aurait eu des relations sexuelles avec la femme d'un autre. La femme n'a, elle, aucun rôle à ... Conventions Internationales et notamment au Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques. Une ... consentants." D'autres organisations telles que Amnesty International se sont également élevées contre la ...

Les Carnets de Cerise, Une bande dessinée pas comme les autres

... et ses mystères à résoudre, faisant ainsi la transition avec la bande dessinée en planches. Mais là où Cerise ... de la relation quelque peu houleuse qu’elle entretient avec sa mère. On comprend alors deux choses : qu’elle ne vit qu’avec sa mère et qu’il s’est passé quelque chose. Joris ...

Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer

... il lui appartient de borner son exercice pour le concilier avec le respect des droits d’égale valeur. L’assignation ... à main levée la décision de faire grève le 28 juin avec respect des services minimums. Toutefois, si ... seuil de services minimums comme l'avait espéré plus de 80 % des français à l'époque (et la majorité des ...

Au royaume des histoires, la Cour des Contes règne avec panache !

... des membre fondateur de cette joyeuse compagnie, qui mêle avec finesse son imagination loufoque qui lui inspire des histoires drôles et touchantes avec un certain héritage culturel. Cet héritage nous le ... dans des hôpitaux , ou encore lors de festivals à l’international. On retrouve également la compagnie dans les ...

Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand

... Il a été élargi en 2012 au trafic aérien international par la directive 2008/101/CE ( JOUE L. 8/3). ... de Kyoto - 2012 - passée, plus aucune convention de droit international fixant des objectifs de réduction des GES pour ... du CO₂, a soulevé la question de la compatibilité avec la loi fondamentale allemande (« Grundgesetz » - ...

Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)

... le 11 mars 2011, le salarié demande une réunion avec Telefónica dans le but de solliciter sa réintégration ... au sein de l'entreprise. Le 14 mars a lieu la réunion avec un membre du Comité d'entreprise, ce dernier ... maintenu en tant que titulaire de l'assurance Assistance Sanitaire par l'entreprise durant son incarcération. ...

Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... de résolution des litiges lorsqu’ils ont à contracter avec des opérateurs privés étrangers. Toutefois, le refus ... immunity from jurisdiction : french caselaw revisited » International Lawyer 1985, p. 277).             ... dans les termes du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce international, le juge est amené à examiner les ...

Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin

... confrontée à un problème majeur de logement. La France avec sa politique très sévère envers les gens du voyage ... des gens du voyage entre ‘en concurrence’, notamment, avec la volonté de ces Etats de protéger l’environnement ... Lee c/R.Uni ; Jane Smith c/R.Uni, Journal de Droit International n 1, 1er Janvier 2002, note D. ...

Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne

... le droit à un tribunal relève de «  l’ordre public international  » (par.3).   . L’Allemagne : une ... du travail permettait un recours juridique. On voit donc avec cette décision allemande que la jurisprudence ... et impartial, conformément à l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

... de nullité rétroactive et judiciaire entrainent avec eux une très forte insécurité juridique tant pour les ... aux actes ou délibérations autres (Art L. 235- 1 Code de commerce) et prévoit expressément que la nullité de la ... la moitié du XXème siècle, le juge allemand, en accord avec la doctrine, a refusé de considérer comme valides les ...