La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... Tandis qu’au Royaume-Uni, le contrat naît avec un échange économique qualifié de « bargain » ... subir un préjudice qualifié de « detriment » avec la considération d’un profit « benefit ». Les ... insuffisantes pour la validité du contrat. La Common Law avec la notion de consideration, ainsi que le droit français ...Le mariage gay en Allemagne
... que : « § 175 : Un homme qui commet un acte sexuel avec un autre homme ou qui se laisse utiliser par lui dans ce ... en danger son corps ou sa vie, à commettre un acte sexuel avec lui ou à se laisser utiliser par lui dans ce but ; Un ... travail ou de subordination, à commettre un acte sexuel avec lui ou à se laisser utiliser par lui dans ce but ; Un ...Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... 2012 concernant une mesure de santé publique en relation avec le tabagisme. L’enjeu de ce billet est donc de ... Ouvrage : Sornarajah M, Resistance and Change in the International Law on Foreign Investment (Cambridge: Cambridge ... v Argentina , CIRDI, Case No. ARB/03/5 (31 août 2011). JT International SA v. Commonwealth of Australia , No S409/2011, ...La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... Cette décision est l’occasion de faire une comparaison avec la situation des contrats de cautionnement illicites en ... base (contrat conclu entre le créancier et le débiteur). Avec le cautionnement, il obtient un droit accessoire sur le ... toute la durée de celui-ci. Ceci ressort du code de commerce et concerne par conséquent dans la plupart des cas ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... plaçant les couples homosexuels sur un pied d’égalité avec les couples hétérosexuels. L’adoption le 30 juin ... lequel ils ne doivent être soumis à aucune instruction[80]. L’obligation de fraction (Fraktionszwang), par ... EGBGB)[99] ont été modifiés afin d’adapter le droit international privé à la nouvelle institution. Les règles ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... jurídicas de la UNAM, www.juridicas.unam.mx ). Le juge international a déclaré le système juridique mexicain ... à l’initiative des individus. Une analyse comparée avec le système européen de protection des droits de ... 2002, 353 p. DAILLIER P., FORTEAU M., PELLET A., Droit International public , Paris, LGDJ, 8e édition, 2009, ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... de la clause qui emporte substitution de personnes avec l’extension rationae personae de la clause, qui ... GAILLARD, B. GOLDMAN, Traité de l’arbitrage commercial international, Litec, 1996, n°707, p.441). Mais la Cour de ... du contrat » (J.BEGUIN, M. MENJUCQ, Droit du commerce international). Elle constitue un accessoire ou une ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... Paris, Litec, 2ème éd., 2007, p. 453). '' En supprimant, avec le « Traité de Lisbonne », la structure en ... à ses concurrents qui sont essentiellement le droit international et le droit interne des Etats (Claude BLUMANN, ... étaient jusqu´à alors du ressort des États et du droit international. Ainsi, dans le cadre de la lutte contre le ... Mot-clés:
Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... juridiques ont la mauvaise réputation de freiner le commerce et l’innovation. Avec le Bitcoin, il est question d’une technologie capable ... (A) d’autant plus que la mise en place d’un cadre international de régulation semble indispensable dans le ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... une évolution du droit interne des Etats membres en ligne avec les objectifs du droit communautaire, et a pour but ... se trouve à mi-chemin entre les traités de droit international public et le droit de l’UE[14], et les ... 18.05.2013 p.6, recueil général numérique. Contentieux international public MBDE Le principe de responsabilité de ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange