Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... européens qui entretiennent un rapport tout autre avec la religion. L´Allemagne a, par exemple, choisi en 1919 ... fixées par la Cour restent en contradiction avec le droit européen (II). L´autonomie des sociétés ... dans toute son ampleur (BAG, 21.10.1982 – 2 AZR 591/80, §36). La décision récente du 22 octobre 2014 de la ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... anciennement petit gâteau sucré, qu’on acceptait avec plaisir. Aujourd’hui : petit fichier informatique drôlement salé, qu’il faut refuser avec véhémence ». (Luc Fayard). Un cookie est une suite ... of Internet Law, Décembre 2012. PIATTI M., « Commerce électronique et propriétés intellectuelles », ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... voudrait donc que l'on mette en harmonie le droit du nom avec les principes d'égalité reconnus ». Ainsi, de nos ... patriarcale de la famille qui n’est plus cohérente avec les principes de l’ordre juridique italien. Ainsi, 18 ... l’évolution de la société et les sources de droit international ». Ainsi, le Cour confirme sa position ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... l’obtention de données, la comparaison de celles-ci avec les normes de référence, l’affectation de ces ... américain, afin de rendre sa législation compatible avec l’accord ADPIC (accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l’OMC conclu à la fin du cycle Uruguay et ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies
Portrait d'artiste : Kashink
... elle a su s’imposer dans la scène du street art avec un style bien particulier. Kashink, c’est une femme ... Botéro. C’est en allant à une exposition du peintre avec ses parents, qu'elle voit pour la première fois des ... ce club, il faisait très régulièrement des spectacles avec des costumes déjantés et un maquillage complet du ...Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... principe de non discrimination est reconnu tant au niveau international (article 1 §3 de la Charte des Nations Unies) ... Cependant cette solution est difficilement conciliable avec celle adoptée par le juge communautaire en la matière, ... Lanquetin, La discrimination à raison du sexe en droit international et communautaire, Droit Social, N°12, ...Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... mais il éveille la critique du juge Klaus Detter et avec lui d’une partie de la doctrine en préférant s’en ... du procès pénal exige la confrontation du témoin avec la défense, d’une part, et la corroboration du ... les possibilités qu’offre le recours à l’audiovisuel avec un procédé technique déformant la voix (B). A. La ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... de sanctionner les sociétés mères. Sur le plan international, ce devoir de vigilance a été consacré dans ... que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale ... d’un plan de vigilance (article L. 225-102-4 du Code de Commerce), la société concernée devant rendre publics et ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... de sanctionner les sociétés mères. Sur le plan international, ce devoir de vigilance a été consacré dans ... que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale ... d’un plan de vigilance (article L. 225-102-4 du Code de Commerce), la société concernée devant rendre publics et ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... ou en Italie dans le but de garantir - en conformité avec les lois nationales - son regroupement avec ... l’un des principes fondamentaux de droit interne et international : la prééminence de l’intérêt supérieur ... - Accord franco algérien du 27 décembre 1968 Droit international et européen Jurisprudence - CJUE, SM/Entry ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial