L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey

... 2012 dans lequel elle entre implicitement en conflit avec la jurisprudence de la Cour Suprême sur l’arbitrage ... la validité d’une clause d’arbitrage dans un contrat international de consommation (Cass. Civ. 1 re , 30 mars ... Aspen 2004. - POUDRET J.F., BESSON S., Comparative Law of International Arbitration , Thomson 2007.   Articles - ...

L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand

... la démolition systématique que permet le droit français avec l’obligation de tolérance en droit allemand (II).   ... est donc excusé, lorsque le constructeur n’a agi ni avec préméditation ni de manière négligente et lorsque le ... autre ce qu’a voulu éviter le législateur allemand avec l’article 1004 du BGB. Les coûts engendrés par la ...

Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis

... des Tribunaux de Grande Instance [12] et des Tribunaux de commerce [13] qui tendent à leur reconnaître le rôle de ... souple des hébergeurs au sein de sa directive commerce électronique, [25] transposée en droit français ... responsabilité civile ou pénale pour le contenu stocké, avec une exception si « ayant été saisies par un tiers ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse

... révocation de liberté surveillée, mais c’est surtout avec la création de l’exception de « bonne foi », qui ... que l’ exclusionary rule a été établie dès 1914, avec la décision Weeks v. United States , 232 U.S. 383, 398. ... par la loi. En effet, si le droit américain a choisi avec l’ exclusionary rule une approche punitive, le droit ...

La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO

... des intérêts échus pour son incompatibilité avec la lutte contre le surendettement,  le courant partisan ... la capitalisation, chose effectuée par celui-ci avec le decreto legislativo n°342 de l’année 1999 qui a ... grâce aux articles L611-10-1 et L622-28 du code de commerce, prohibe la capitalisation des intérêts échus à ...

L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

... Le législateur dut donc y revenir une troisième fois, avec la loi du 28 octobre 2009. Le Conseil constitutionnel ... lien entre une adresse IP utilisée à un moment précis avec son titulaire ne permet pas d’établir une affirmation ... de filtrage contrevient à la directive sur le commerce électronique et aux droits fondamentaux, estime la ...

La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique

... droit national allemand, en menant une étude comparative avec la situation française concernant la question de la ... de prendre des mesures supplémentaires était compatible avec les nouveaux objectifs. De surcroît, ce dernier a ... 2 constitue un droit qui n’a pas à être mis en balance avec d’autres exigences conventionnelles, ce qui n’est ...

Ema de Pablo Larraín : poétique et éthique de l’obscénité.

... n’a jamais cherché à ménager son spectateur. Avec  Ema , plus que jamais, il sape nos rapports installés ... Ema, déterminée  à retrouver son fils, est en butte avec son réel, elle se refuse à lui, même si cela lui ... des lieux publics, les errances au crépuscule et jeux avec un lance-flamme lui permettent-elles d'arriver à ses ...

Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel

... garanti à l’article L. 121-1 du CPI. Une similitude avec le droit à l’intégrité prévu par VARA peut ... Martin.  A cet égard, Martin avait conclu un contrat avec la ville ayant pour objet la préservation de sa ... que l’objet de la sculpture n’était plus compatible avec l’usage du terrain ou si l’acquisition du terrain ...

Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne

... doit toujours être justifié par des raisons en relation avec l’entreprise. [3]  Le motif du licenciement doit  ... l’employeur ait rempli son obligation de reclassement avec le devoir d’adaptation corrélatif à ce reclassement. ... que les mutations technologiques puissent aller de pair avec un état de bonne santé de l’entreprise, tout en ...