L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE

... pour les Etats membres de l’UE. Si cet acte a un lien avec l’EEE, il devra normalement aussi être incorporé ... I-9743 (cité: CJCE, « Ospelt ») Interactions droit international et européen MBDE L’accord sur l’Espace ...

La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai

... fait que la dite procédure est «strictement judiciaire, avec une intervention faible du pouvoir exécutif , rapide, ... en accord avec les règles du droit public national ou international et des droits de l’homme. L’Etat ... a considéré que aussi bien du point de vue interne qu’international on ne peut juger et condamner un individu sans ...

ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau

... s’informer sur la solvabilité d’une société, avec laquelle elle envisageait d’entrer en affaires. Dans ... pourquoi l’agence de publicité accepta de contracter avec la société, pour laquelle elle acquit 17000 livres ... quant aux renseignements qu’il donne, a été indulgente avec les banques, qui peuvent toujours prendre la précaution ...

La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande

... son histoire, l’Allemagne a déjà été confrontée, avec le Ministère de la Sécurité d’Etat (Stasi), à la ... la CJUE en la matière (B).   A. Des lois en conformité avec les normes européennes En 2007, la loi allemande ... pour que de nouvelles dispositions soient compatibles avec la Loi fondamentale : la sécurité des données ...

Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

... La question de la compatibilité d’une telle disposition avec les libertés et droits fondamentaux garantis au niveau ... s’attache particulièrement à contrôler sa conformité avec les articles 7 et 8 CDF. Il s’agira donc d’analyser ... fut modifié ultérieurement pour le mettre en conformité avec la directive de 2006. Attaquée dans le cadre d’un ...

L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian

... prend sa source dans la directive européenne N°97/80 de 1997. L’article 4 de ladite directive prévoit que ... Nikon. Des communications qui seraient en rapport avec l’activité professionnelle ne bénéficient pas du ... la Cour de cassation estimant qu’ils étaient en rapport avec l’activité professionnelle (Cass. Soc., 2 février ...

Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... demandeur, un groupe de musiciens, avait signé un contrat avec le défendeur, une agence de réservation. Le contrat ... constante que l'auteur de l'imputation est réputé agir avec l'intention de nuire (Cass. crim, arrêt du 6 octobre ... N° 09-10.301 Cass. Crim. 17 juin 2008, pourvoi N° 07-80-767   Droit européen:  CEDH, arrêt Fressoz et Roire, ...

Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?

... des filiales, des sous-traitants ou des fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale ... le siège social se situe en France, ou aux sociétés avec au moins 10.000 salariés en son sein et dans ses ... sur les entreprises », Somo , 2012 Autres : - Amnesty International, « Qu’est ce que le devoir de vigilance », ...

La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer

... s’intéresser à la manière dont chacun des deux pays, avec ses particularités culturelles, aborde la ... notamment le témoignage d’une amie de la victime avec qui elle avait prévu de rentrer au Brésil et celui ... saisi par la personne en danger, si besoin assistée, ou avec l’accord de celle-ci, par le Ministère public » qui ...

L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel

... civil, Cass. Soc.7 octobre 1982 n° de pourvoi : 80-41427 pour une application de l’article). Le refus de collaborer avec le juge peut être puni de dommages et intérêts, et si ... constitutionnelle (article 118 CE) de collaboration avec les tribunaux, l’impossibilité de se prévaloir de sa ...