La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... 9 mars 2010, n°08-88.501 ; Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de publicité indirecte est elle-même ... d’une marque ou d’un produit évoquant le tabac[4], avec une présentation flatteuse de l’emballage des ... règle[7] (art L. 3512-4 CSP, Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de « service de la société de ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... 9 mars 2010, n°08-88.501 ; Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de publicité indirecte est elle-même ... d’une marque ou d’un produit évoquant le tabac[4], avec une présentation flatteuse de l’emballage des ... règle[7] (art L. 3512-4 CSP, Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de « service de la société de ...Macbeth au Téâtre du Soleil d'Ariane Mnouchkine
... et présente au début de la pièce des scènes de joie avec la victoire de Macbeth et la bonne cohésion entre les ... le rendant de plus en plus inquiétant. On alterne alors avec des moments de joie comme le retour de Macbeth, son arrivée triomphante en hélicoptère, avec des scènes plus inquiétantes comme la réaction de ...Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... pertinents (Podzun/Schwalbe, NZKart 2017, 98, 102). Avec le nouvel amendement, sont désormais prises en compte ... plusieurs services, les économies d’échelles en lien avec les effets de réseaux et la pression de l’innovation ... l’abus de position dominante (art. L. 420-2 du code de commerce). La détermination de l’abus s’effectue à ...À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ou «envisagée». On retrouve ainsi une similarité avec la Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des ... Y. Loussouam, P. Bourel, P de Vareilles-Sommières, Droit international privé, Éditions Dalloz 2004 E. Fongaro, « La loi applicable en droit international privé », Librairie générale de Droit et de ...
Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... du Barreau Canadien. Cette initiative coïncide avec le Rapport de la Cour de cassation pour l’année 2010 ... à la déontologie. L’avocat lié par un contrat avec son client devra agir selon ce que ce dernier lui ... les consultants en immigration, les agents de marque de commerce, les comptables fiscalistes…Mais la Common Law ...ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... ». L’arrêt du Tribunal Supremo a en commun avec l’arrêt de la Cour de Cassation du 5 mars 1963 de ... à première vue, semble ainsi être en opposition totale avec le droit espagnol. Mais l’on ne peut comprendre ... que la loi espagnole, qui paraissait être en opposition avec le droit français, en est en réalité très proche. ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... 17 . Elles demeurent cependant minimes en comparaison avec l’interdiction générale allemande du droit de ... de l‘interprétation « bienveillante » du droit international public ( völkerrechtsfreundliche Auslegung ) ... 36-37. 33 Par exemple, VG Berlin, Urteil vom 18.12.2012, 80 K 24.12, § 48 ; OVG Nordrhein-Westfalen, Urteil vom ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes