L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... personnelles, interdit souvent l'accès des enquêteurs aux moyens de preuve. La police fédérale américaine (le ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ... Société de l'information, droits et médias MBDE L'affaire FBI v Apple : entre ...ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
... d’origine française, a été transposée dans le droit anglais qui ne la connaissait pas. La chambre des Lords ... que pour mieux l’écarter et adopter une interprétation aux effets inverses. L’uniformisation recherchée est mise ... de cessation des relations avec le mandant, il revenait aux Etats-Membres de choisir entre deux systèmes de ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... font qu’années après années le trafic commercial international augmente. Actuellement, le transport de ... de tonnes qui transitent chaque année par la mer : 80 % à 90 % en volume du transport de marchandises à ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... le principe de l’égalité formelle garantissant aux citoyens une « même dignité sociale » et ... de l’ONU. S’agissant du grief de la Commission relatif à l’absence d’ « aménagements raisonnables ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ...« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... deux engagés dans la lutte contre le terrorisme et soumis aux mêmes obligations internationales. En particulier, il ... des crimes et délits liées au terrorisme.(En france 80% des preuves retenues contre les suspects de la vague ... Web du Ministère des Affaires Etrangères.) Amnesty International (site wab) Human Rigths Watch (site web.) ...Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... proches, nous verrons qu’en matière de soutien aux particuliers, l’autorité allemande dispose d’un ... ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie. Une hausse de 21% ... doit toujours être consultée en cas de projet de loi relatif à la lutte contre les discriminations et à la ...L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
... de lier l’employé à son domicile, à ses amis et aux concurrents de son employeur. En outre, si internet ... font ses employés. Néanmoins ce contrôle se heurte au droit des employés au respect de la vie privée dans bien ... sans son autorisation ne constituait pas une atteinte aux droits à la vie privée de ce dernier. En ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... des nations Unies. Il est l’organe de l’exécutif international et siège de manière permanente à New York. ... d'exercer une pression sur un État afin qu'il se conforme aux objectifs fixés par le Conseil de sécurité sans qu'il ... dispositions du jus cogens notamment celles concernant les droits fondamentaux comme l’énonce le préambule qui ... Mot-clés: