La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... interpréter les dispositions nationales conformément aux obligations qui incombent aux Etats membres en vertu du ... justifie sa position en ce que la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, à laquelle la ... text and material, 2008. • Revue du droit européen relatif à la non-discrimination, édition n°5, juillet ...Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... Il devient donc nécessaire d’assurer un socle juridique aux avancées en la matière. C’est ce que cherche à faire ... l’intégration de la non-régression dans le projet de Pacte mondial pour l’environnement et dans l’accord ... mars 2005 page 3697) Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ...La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... la plus grande discrétion et la plus grande efficacité aux opérations de placement, de conversion, ou de ... des systèmes juridiques sous l’influence du droit international (II). I - Le traitement différencié des ... propriétaires, sans caractériser le moindre élément relatif à leur train de vie à l'égard duquel ils auraient ...La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... SIA garantiraient une adaptation optimale des décisions aux cas d’espèce, le principe d’égalité de traitement ... doctrinale et jurisprudentielle, par l’article relatif à la motivation de l’acte administratif, l’art. ... Not Exist in the General Data Protection Regulation » International Data Privacy Law, Volume 7, Issue 2, pp. ...Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... l’existence et l’étendue de la protection conférée aux auteurs de telles œuvres. Concrètement, dans quelle ... être contrariée par les servitudes inhérentes aux droits d’auteur : elles sont par essence et par ... and Canvas : New Media and Presentation Formats Challenge International Copyright Law’s Ability to Protect the ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel
Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... de la société mère/donneuse d’ordre. Au niveau international, différentes initiatives cherchent à pallier ... dispositions ont été insérées dans le code de commerce aux articles L225-102-4 et L225-102-5 oblige certaines ... société civile et suite au rapport « NAP-Monitoring » relatif au PAN ( Auswärtiges Amt, « Monitoring zum ...Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... publics est totalement contraire à l'article 19§2 du Pacte International relatif aux Droits Civiques et Politiques qui dispose que ...Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... se faire de façon plus exigeante et doit se conformer aux différentes lois applicables dans le domaine. En effet, ... français. Selon la section française de l'observatoire international des prisons, « rien n'est prévu » pour les ... of Brown , Duke Law Journal, 2006. Avis du 24 mars 2011 relatif à l'exercice du culte dans les lieux de privation de ...COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de solidarité familiale, la notion d'aliments en droit international privé semble plus difficile à saisir. En ... cite l’article 24 de la Constitution Espagnole relatif au droit à un procès équitable parmi lequel figure ... sept. 1968, op. cit., p. 44 CJCE, 16 juin 1981, aff. 166/80, Klomps c/ Michel, préc. ; CJCE, 3 juill. 1990, aff. ...
Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... de sa compatibilité avec l’ordre public, dont le droit communautaire de la concurrence fait partie. La CJCE ne ... concernant l’étendue de ce contrôle et renvoie aux règles de procédure nationales. Pour cette raison, ... pas aisée à définir. Dans le domaine de l’arbitrage international, l’ordre public joue un rôle important dans ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire