Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... Act” (FCPA) est entrée en vigueur et a eu un impact international. Elle a dominé l’application internationale ... du “deferred prosecution agreement” (DPA) instauré aux États-Unis depuis 1974 par le Speedy Trial Act. Le DPA ... analyse s’opèrera dans une prospective comparative du droit américain et du droit français. I. Le champ ... Mot-clés:
Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... suscite encore le débat, notamment au regard du droit international mais est défendue par l’auteur comme ... d’une réglementation assouplie. Des raisons communes aux gouvernements américain et français cherchant à ... a Comprehensive Ban on Gambling Over the World Wide Web, 80 Denv. U. L. Rev. 111 (2002). - Savilla John J., Cyber ...À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... au sein des États membres, mais aussi de les conformer aux dispositions de l'accord ADPIC. C'est l'outil du brevet ... aux séquences géniques. Il faut alors aborder le cadre international, l’accord ADPIC établissant des lignes ... a donc une volonté d’harmonisation du droit des brevets relatif aux domaines technologiques afin de promouvoir les ...Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... s'adapter à cette révolution technologique. En Europe et aux Etats-Unis de nombreuses discussions sont en cours quant ... en ce qui concerne les créations de l'IA, mais aussi les droits de l'IA dans d'autres domaines juridiques. I- ... sa distribution et son utilisation. Au niveau international, la Convention de Berne pour la protection des ...Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... plus restreint en ce qu'elle ne s'applique qu'aux journalistes, alors que l'exception de commentaire juste ... à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (la Convention) au détriment de ... N° 09-10.301 Cass. Crim. 17 juin 2008, pourvoi N° 07-80-767 Droit européen: CEDH, arrêt Fressoz et Roire, ...La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... pour juger les atteintes les plus graves au droit international que sont le génocide, les autres crimes contre ... tenir compte de la spécificité de la CPI par rapport aux deux tribunaux ad hoc. Ainsi, afin de souligner la ... de 2001, la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) attire en particulier l’attention ...
High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... décision cadre relative au mandat d’arrêt européen en droit anglais, mais elle applique l’Extradition Act 1989 ... du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, Journal ... Etats membres remplissent les standards de protection des droits de l’homme énoncés dans la Convention Européenne ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... les contrats d’adhésion et en droit de la consommation aux Etats-Unis. Cependant, plutôt que d’utiliser ... la validité d’une clause d’arbitrage dans un contrat international de consommation (Cass. Civ. 1 re , 30 mars ... selon lequel nul ne plaide par procureur et l’effet relatif de la chose jugée ne permettent pas d’avoir un ... Mot-clés:
La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... raisonnablement accessibles. De même, elle peut échapper aux sanctions pour défaut de production si elle prouve ... Le vaste champ d’application de la discovery en droit américain pose des difficultés particulières en ... au caractère confidentiel des preuves produites. Des politiques de rétention souvent imparfaites et une ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... administratif affectant le statut d'une personne ou ses droits». «Il existe deux règles fondamentales concernant ... être juge de sa propre cause ». Cette règle garantit aux individus un recours juste devant une justice impartiale ... les droits sont accordés. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE Analyse de la règle de droit ...