La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis

... autorités en France ou l’adoption de nouvelles lois aux États-Unis avec, par exemple, le Dodd-Frank Act de 2010. ... sauvegarde d’autres intérêts. ». Dans le contexte du droit bancaire et financier, la surveillance peut aussi être ... un processus d’évaluation de l’adéquation du capital interne et un processus de contrôle et d’évaluation des ...

A propos d'une étude de Richard Garnett sur le statut des emplyés d'ambassades et de consulats au Royaume-Uni par Lucile Abassade

... the United Kingdom Richard Garnett Volume 54, N°3, 2005 INTERNATIONAL AND COMPARATIVE LAW QUARTERLY p.705 Le droit de l’immunité est un concept de droit international ... dans la jurisprudence anglaise. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos ...

A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy

Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... visant à prévenir le financement du terrorisme international. Les législateurs ont ainsi été conduits à ... leur garantissant partout le secret bancaire, qui interdit aux établissements de crédit de révéler les informations ... du titre 2 du BSA (31 U.S.C. §§5311- 5332) relatif aux obligations de déclaration des financial ...

L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure

Soumis le 08/10/2021 par Chloe Mazzucchetti dans MBDE / Droits internationaux
... officiels   •   Sénat, rubrique Europe et International, La responsabilité pénale des mineurs , à ... au 12 mars 2010. •   Projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d’arrêt européen : Rapport ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...

Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon

Soumis le 13/02/2014 par Kate Bassard dans MBDE / Corporate governance
... d’un système déjà largement présent en Europe, aux Etats-Unis ou encore en Australie. Il fut introduit pour ... Grechen Morgenson, les actionnaires abdiqueraient leurs droits et devoirs aux propriétaires de la société et ... Bonhoure, “Say on pay: l`IFA présente un benchmark international et 10 bonnes pratiques »,  ...

La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant

Soumis le 23/06/2016 par Ilona Shipkov dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... par les gamètes d’un tiers, puis de renoncer à tout droit sur l’enfant et le "rendre" au tiers concerné. ... de GPA en Russie et quelle protection elle apporte aux intéressés (à l’enfant à naître, à la mère ... depuis peu et sous la pression de la Cour Européenne des droits de l’Homme, la Cour de Cassation a procédé à un ...

Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne

... pas indiqué. La circulaire s’oppose sur ce point aux recommandations du Haut Conseil à l’Égalité entre ... juridique d’un texte impose d’expliciter que les droits et devoirs en cause concernent autant les hommes que ... la sécurité et l’intelligibilité de la règle de droit  ». A ce stade de l’analyse, il paraît judicieux ...

Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande

Soumis le 13/03/2019 par Clara Gantz dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... dans l’industrie textile ont recours massivement aux Codes de conduite. Ceux-ci ont un vaste champ ... rédigé par la Commission Européenne (1) . Sur le plan international, un traité sur les multinationales et les ... au motif que le plan d’action gouvernemental de 2016 relatif à l’économie et aux droits humains (9) était ...

Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles

... un droit fondamental selon l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, et est ... d’investigation ». Ces pouvoirs devraient permettre aux autorités d’accéder aux données pertinentes et ... diffèrent parfois beaucoup. Dans la BDSG, le § 24 est relatif au contrôle, et le § 43 aux sanctions ...

Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel

Soumis le 18/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... en essayant plus particulièrement de répondre aux interrogations concernant la date à prendre en ... pas obligé et peut renoncer à son offre. Le risque relatif à la transmission de l’acceptation tombe sur lui ... trouver. La réponse pourrait être apportée par le droit international ou européen (B). A- Faiblesse d’un texte et ...