L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... lorsqu’il est saisi de recours en violation des droits fondamentaux relatif à une inégalité de traitement ou à une ... arbitraires. Pour cela, les deux tribunaux font appel aux notions de « raisonnable » et de ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... – thématique très débattue en Europe et, aux fins de cette analyse, en France et en Italie – ... comment ce phénomène se conjugue avec le respect des droits fondamentaux de l’individu, notamment à l’égard du droit au respect de la vie privée et familiale. Ces ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la procédure soumise à l’exécutif et donc aux tensions politiques. Alors qu’une prise de conscience ... intergouvernementaux généralement basés sur le droit international. Le premier de ces instruments est la ... de 1990 de l’accord de Shengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux ...
UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... d’une des parties en cas de rupture du contrat. En droit anglais l’application des Exemption Clauses est ... a été adoptée et une deuxième loi spécifique aux contrats conclus entre consommateurs a vu le jour - ... ou la dissolution d’une entreprise, les brevets et droits d’auteurs, ainsi que les contrats d’assurance. En ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... sous certaines conditions, à interdire le recours aux plateformes tierces. Une clause prévoyant une telle ... du marché intérieur, une harmonisation des droits était donc nécessaire (A). Par ailleurs, une ... 2017, consulté le 27 janvier 2018. [10] « Rapport final relatif à l’enquête sectorielle sur le commerce ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... prochaines élections, en offrant un bouc émissaire aux Français, en allant dans le sens des préjugés racistes ... en place le moyen le moins restrictif possible pour les droits de Mme Freeman. D’autre part, aux yeux de la Cour, ... solution proposée par le Conseil d’Etat dans son avis relatif aux possibilités juridiques d’interdiction du port ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... les types de preuves qui peuvent être demandés aux témoins et la manière dont ceux-ci sont interrogés ... tout d’abord que selon la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, le mot enfant ... & Maxwell (2006) B. L. Bothams and G. S. Goodman (eds) International perspectives on child abuse and children's ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... concrètes et effectives » (Commission européenne des droits de l’homme, BB. c/ France, rapport adopté le ... élevé, a été rehaussé (Opinion dissidente commune aux juges Tulkens, Bonello et Spielman, ci-après OD, §19). ... de juristes, politologues, d’associations (Amnesty International) et de médecins. Un catalogue d’information ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... l’optique d’une poursuite pénale doit respecter le droit à la vie privée et la dignité humaine. Une décision ... acoustique et visuelle compatible avec les exigences des droits fondamentaux au respect à la vie privé et à la ... 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite « Loi Perben II ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne