La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... la partie IV A de l'Employment Rights Act 1996 relative aux lanceurs d'alerte constitue une violation des droits qui leur sont conférés par les articles 10 et 14 de ... délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)
... La perception du racisme et des discriminations selon les droits français et allemand ne semble pas satisfaisante pour ... sur les points problématiques et qui, au regard du droit international, européen et interne, devraient faire l'objet ... de racisme semble, pour des raisons historiques, limitée aux actes d'extrême-droite. La notion française de ...Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... le Sénat de Virginie, aurait prévu l’application du droit à la vie d’un enfant dès sa conception, ce qui ... publique ou les standards médicaux. Ainsi, il appartient aux Etats de réguler, et d’encadrer les conditions dans ... Induced Abortion in the United States (2011) Libertés et droits fondamentaux MBDE Viabilité du fœtus et limite ...UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... aussi posé différents critères qui devraient permettre aux juridictions nationales d’établir plus facilement la ... connait un véritable essor tant sur le plan du droit international privé que communautaire. L’usage de ce ... tel que reconnu par la Convention de New York relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, devait être au ...La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... (« l’affaire Yahoo! » fait référence à la fois aux deux ordonnances françaises et à la décision ... américaine. II. La France ne serait plus le pays des droits de l’Homme selon la conception américaine… En ... St. L. Rev. 539, 2006, pp. 11-12. • Murphy Caitlin, « International Law and the Internet: an Ill-suited Match, Case ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... Guez Le projet de la Commission européenne portant sur le droit des contrats a suscité de nombreux commentaires ... les juristes ne peuvent plus rester enfermés dans leurs droits nationaux. Si la majorité des États membres se ... et la rédaction de définitions des termes abstraits, aux fins d’améliorer l’acquis communautaire. Le but ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... affectant la communauté LGB. Depuis 2004, la loi propose aux couples homosexuels l’union civile aux couples ... minimes au fil des années. En 1999, dans un jugement relatif aux successions immobilières, les juges ont admis ... The Road to Same-Sex Marriage in England and Wales. International Journal of Law, Policy and the Family, 28(1), ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... celui de leur conjoint pouvant conduire à un « chantage aux papiers » [4] . Ces raisons conduisent au silence des ... par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte de solidarité ou un ancien concubin ». Pour ... définition est moins large que celle établie au niveau international qui inclut la violence dans le cadre du ... Mot-clés: