L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... d’un défendeur étranger. Ce procédé permet aux tribunaux américains d’interdire à un défendeur de ... car elle fait référence à des principes de droit international au lieu d'être centrée sur l'instance en ... de l'opinion dissidente serait-elle si affirmée si les droits de la défense n'étaient pas assurés dans le pays ...L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... de nombreuses Conventions Internationales et notamment au Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques. Une mise en garde ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... les chômeurs à reprendre un emploi en mettant fin aux trappes à inactivité. La loi Hartz IV, appellation ... mesures spécifiques pour les chômeurs en fin de droits, RSA, allocations familiales, aide au transport des ... (À savoir 2219,60 euros pour une personne seule et 3330,80 euros pour une personne vivant en couple). Cela renforce ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... du harcèlement assume une importance double par rapport aux autres. On va donc se concentrer sur le harcèlement ... la Convention a ou pourra apporter des améliorations aux droits nationaux. De ce fait, il conviendra de commencer en ... du harcèlement sexuel en matière pénale et civile en droit italien (A) et en droit français (B). A. Le rôle ...La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... susceptibles d’être témoins : celui qui aura assisté aux faits en tant que spectateur, celui qui n’aura rien vu ... England and Wales » (M.Burton, R. Evans et A. Sanders, International Journal of Evidence & Proof 2007, 11(1), ... témoins. L’article 6 de la Convention Européenne des droits de l’homme reprend cette idée en reconnaissant le ... Mot-clés:
La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... En cas de juste motif de révocation, le juge fera droit à la demande des associés. Introduction Dans une ... son poste n’est pas pris en compte. Ainsi, dans les deux droits, la libre révocabilité est la règle. Il n’est ... Lorsque le gérant est associé, celui-ci peut participer aux décisions collectives concernant sa propre révocation, ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs
... La portée de cette décision ne s’arrête pas seulement aux droits accordés aux prisonniers de Guantanamo. La Cour ... comme des prisonniers de guerre, au sens du droit international, mais comme des « ennemis combattants ». ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ...La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... justifiée au regard de cette disposition. Il revient donc aux Etats membres de faire en sorte que tout soit mis en ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ... Detention and Deportation of Refugees from Turkey, Amnesty International, 15 décembre 2015. ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
Olivier Leclerc Le 11 février dernier, le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie (T.P.I.Y.). a décidé ... (Décision relative à la requête de l’accusation aux fins d’ajournement avec en annexe l’opinion ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... De nombreuses différences sont visibles entre le droit espagnol et le droit français. En effet, les ... attentatoires à la personne et ainsi rétablir les droits des personnes qui en sont victimes ou témoins. ... à remplir, ou encore la précarité ont permis aux employeurs de dépasser les limites de l’intolérable ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal