« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... de la remise d’une « attestation de contrôle » aux individus contrôlés. La France a également ... critères similaires. Les articles 2. 1 et 26 du pacte international sur les droits civils et politiques ainsi que ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... extra-comptablement les paiements associés aux ventes et prestations de services et les garder en ... la certification du logiciel (A). En outre, les deux droits reconnaissent la responsabilité du concepteur d’un ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... famille. La question de la transmission du nom de famille aux enfants est un sujet du droit de la famille étroitement ... membres de la Commission des questions juridiques et des droits de l’Homme, dans leur rapport du 16 juillet 1997 sur ... l’évolution de la société et les sources de droit international ». Ainsi, le Cour confirme sa position ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... d’autre part. C’est lors de la grande réforme du droit des obligations opérée en 2002 que le législateur ... juges que de bonnes perspectives de comparaison entre les droits français et allemand s’offrent à nous. On doit ... de prendre une décision responsable et appropriée quant aux intérêts qu’il peut vouloir faire valoir d’un point ...Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... d’actions en contrefaçon de marques. Des détenteurs de droits leur reprochent d’utiliser des marques protégées ... pourra comporter des méta-tags tels que "code" ou "droit". L'objectif des moteurs type Google est de proposer les sites les plus pertinents aux internautes confrontés à l'immensité d'Internet. ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... pas un thème obligatoire de la négociation collective aux termes du National Labor Relations Act (NLRA). ... de la Cour Suprême à avoir érigé l’avortement en un droit constitutionnel aux Etats-Unis ( Roe v. Wade ), il faut ... U.S.C. §§ 158(a)(5), 158(d). France : Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, Article 4. ...LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
... peut se trouver face à des pourparlers qui correspondent aux négociations d’un futur contrat, ou face à un ou ... conformer aux exigences de la bonne foi dans le commerce international. Elles ne peuvent exclure cette obligation ni ... fonde sa demande d’indemnisation sur quatre points (l.80-92 ; 325) : premièrement, les investissements et les ...La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... électroniques en sa qualité d’intermédiaire aux ventes frauduleuses. Aux Etats-Unis, la décision ... Consensus sur l’absence d’atteinte directe aux droits des marques par eBay Dans l’affaire américaine ... leur rôle d’acteur à part entière du commerce international. Bibliographie : Droit de la ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques