A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... pas sans rappeler la qualification effectuée en droit international privé dite « lege fori » dégagée par ... d’accession au statut de groupe religieux, signifié aux Églises de scientologie. Ne bénéficiant pas des droits ... qu’elle avait posées dans l’arrêt du 23 juillet 1968 relatif à l’affaire linguistique belge. En l’espèce la ...Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... constituait une « loi tutélaire violant les droits historiques et fondamentaux que sont la liberté ... cour n’est qu’un ensemble de dispositions spécifiques aux Etats et de fait pouvant être modifiées par les ... profondeur l’article L.132.1 du Code de la Consommation, relatif aux conditions dans lesquelles une clause sera ...La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
Mathilde Rigaut Résumé : La télémédecine, répondant aux besoins sociaux et démographiques de nos sociétés, ... grâce aux dispositions du décret du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine. Les actes de télémédecine ... de cette pratique. Bibliographie 1- Sources en droit international et européen Constitution de l’Organisation ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... des données de connexion en faveur de la protection des droits fondamentaux, et notamment en faveur de la protection ... sujet à la fois politique, car il divise les partis politiques allemands, et économique, car la rétention des ... similaire à l'autre système ». En effet, en réponse aux attentats de Londres en 2005, l’Union européenne a ...
La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt ... rachetée par le demandeur, NML, une société sise aux Iles Caïman. En mai 2006, NML obtient un jugement en sa ... à rappeler qu’il n’existe pas de principe de droit international selon lequel un Etat bénéficierait de ...A propos d'une affaire jugée par la Chambre des Lords en décembre 2004, concernant la détention d'un présumé terroriste, par Lucille Abassade
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... discrimination garantit par la Convention Européenne des droits de l’Homme. Dans un contexte de comparaison avec le droit international, il serait intéressant de nous demander si ... par la House of Lords respecte l’article 26 du Pacte International des Droits Civils et Politiques. Le ...
A propos des articles 21, §1 et et 17, §14 du Mémorandum d’Accord sur le règlement des différends par henri Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... indispensable de donner suite dans les moindres délais aux recommandations ou décisions de l'ORD », et Article 17, ... un manquement dans le domaine de la conformité du droit interne au droit de l’OMC, un Membre doit saisir ... au droit de l’OMC. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos des articles 21, §1 ...
La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à partir de la deuxième moitié des années 80. Les responsables de la dictature militaire étaient donc ... militaire. Le génocide est l’un des crimes de droit international. La Convention internationale pour la ... que même si la Convention de 1948 ne fait aucune allusion aux groupes politiques, rien n’est exclu expressément. De ...
L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... contraste avec le régime adopté en la matière en droit français, qui sanctionne un possible déséquilibre ... et la protection qu’ils confèrent respectivement aux minoritaires (II) . I. Des fondements ... pour sanctionner une transaction inéquitable, concepts aux critères plus exigeants mais dont la reconnaissance est ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... et la reconnaissance de l’écocide comme un crime international émerge comme une réponse cruciale à cette ... « -cide » - tuer (caedo en latin). « Il renvoie donc aux atteintes les plus graves en ce qu’elles ont pour effet ... nationales et des dispositions adoptées par chaque État. Droits internationaux MBDE L’écocide, une notion en quête ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition