Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... Une telle protection supranationale n’existe pas aux Etats-Unis où le législateur a drastiquement limité le ... et extensive par le gouvernement. Le régime juridique relatif aux étrangers est incroyablement complexe et il est ... 584 U.S. ___ (2018). [30] 18 U.S.C., § 16(b). Contentieux international public MBDE Le droit au recours contre ...A propos d'un arrêt de la Chambre des Lords du 25 avril 2006 concernant la détention par l'armée britannique d'un étranger en voyage en Irak par Lucile Abassade
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... écarter son invocation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Il serait intéressant d’étudier si ... étranger, et si celui-ci peut se prévaloir du droit international des droits de l’Homme, en particulier du Pacte relatifs au Droits Civils et Politiques, pour contester ...
La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... et la répression du viol dépendent du système, international ou national, dans lequel les poursuites ... réprimer l’exécution de crimes ; ou iii) en référer aux autorités compétentes aux fins d’enquête et de ... c. Jean-Pierre Bemba Gombo , ICC-01/05-01/08 A, Arrêt relatif à l’appel interjeté par Jean-Pierre Bemba Gombo ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... , rendu le 15 décembre 2015, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a sanctionné l’Allemagne en ... violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d), qui exige le droit à un procès équitable et l’interrogation des ... interne ». Malgré cette liberté de principe laissée aux Etats parties à la Convention, les juges de Strasbourg ...Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... les législateurs interviennent et qu’il soit reconnu aux documents électroniques une certaine valeur juridique. ... cela, il a fallu adapter les législations et notamment le droit de la preuve. En ce qui concerne la France et ... public. Les systèmes de preuve légale, eux, imposent aux parties certains moyens de preuve déterminés et fixent ...La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... sur la question de la responsabilité qui incombe aux Etats de limiter leurs émissions de gaz à effet de ... responsabilité qui incombe aux États, en vertu du droit international, de veiller à ce que les activités produisant ... différend . Contrairement à la Cour européenne des droits de l’homme dont la compétence consultative ne ...La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... sont formellement interdite en raison d’une atteinte aux droits de la partie défenderesse, ils étaient encore ... The admissibility of hypnotic evidence in U.S. courts. International Journal of Clinical and Experimental Hypnosis, ... et hypnose en 2003. L’Information Psychiatrique 2004 ; 80 : 17-24. 3. Puigelier, Catherine, JCP G Semaine Juridique ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert