L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois

... la Convention ont prévu une clause de faveur permettant aux Etats d’appliquer leur droit national plus favorable (art. VII). Le présent article ... la législation allemande en matière d’arbitrage international est moderne en ce sens qu’elle est entrée en ...

ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE

... d'interdire les conventions commerciales par opposition aux conventions dites altruistes. Une convention ne sera pas ... liées à la grossesse, auxquelles le couple a le droit de contribuer. Depuis 1985 le Surrogacy Arrangement Act ... Chosen Middle Ground: England, Surrogacy Law and the International Arena » dans International Family Law Journal ...

Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux

... et l’employeur sont, selon la cour allemande, en droit de décider d’une limite d’âge menant à une ... portera donc, dans le cadre d’une étude sur les droits français et allemand, sur les âges de départ à la retraite d’office qui permettent aux employeurs d’exiger de leurs employés de prendre leur ...

Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac

... et le débat autour des catégories ethno raciales aux Etats-Unis sont loin d’être terminés. L’article de ... sur la question de l’opportunité de son introduction en droit français. Le 15 novembre dernier, le Conseil ... mais également dans le cadre de la défense des droits de la personne. Lors du recensement, les individus ...

Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson

... général l’injonction sera prononcée lorsque certains droits légaux ou équitables sont en jeu. Une injonction ... survive the European Community Law » Avril 2003 International and comparative law quarterly). Le droit ... une action au Texas, ayant choisi l’Etat du Texas aux Etats-Unis en raison des règles très stricts en ...

"Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?

... avec son vendeur, alors que dans la deuxième, grâce aux informations mises à sa disposition par le ... marché. Se pose dès lors la question de savoir ce que le droit peut faire pour enrayer ce mécanisme et corriger les ... peut être une norme nationale de certification, une norme interne à l’entreprise ou encore un contrat. A titre ...

Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.

... l’idée générale selon laquelle Internet permet aux individus d’être intraçable. Plus de trente ans plus ... de divulgation réside dans la balance des différents droits fondamentaux garantis par la Charte des droits ... Paris, 25 février 2021, n°21/50553 G. B. c/ Sté Twitter International Company. Bien que le litige de fond soit ...

Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)

... allons analyser à travers une perspective comparée en droit du numérique allemand et français. Google Analytics ...   I. Le droit européen comme cadre légal applicable aux cookies : le consentement de l’utilisateur imposé en ... juridique américain ne confère pas aux utilisateurs des droits opposables aux autorités américaines. Aussi, les ...

Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

... arrêt est double: il permet, d’une part, de répondre aux questions préjudicielles posées par la tribunal de ... de VTC, ont dénoncé « un véritable appel d'air aux taxis clandestins » [2]. En France, la principale ... en fait prononcée sur l’étendue de l’application du droit européen à cette société. Mais alors, doit-on ...

Le salaire minimum

Pierre andre Guillard     LE SALAIRE MINIMUM     Le droit français prévoit un salaire minimum. Le droit ... minimum en Allemagne (A) suivra une explication relative aux raisons du refus de légiférer sur le salaire minimum ... qu'il faut tout de même relativiser puisque certains droits européens n'ont pas de dispositions relatives à un ...