Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... avec les autres obligations découlant du droit international » L’Etat de guerre (lo stato ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ... aux provinces et aux communes en cas de grave danger relatif à la santé et à la sécurité publique. La ...Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... jusqu’à ce que le concept de salaire minimum légal en droit français soit institué par le législateur pour répondre aux disparités générées par un tel procédé. Le SMIC en ... constitutionnel sur la conciliation des différents droits fondamentaux. Cependant le taux de syndicalisation ... Mot-clés: Salaire minimum
La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... à l’efficacité de la lutte contre les violences faites aux femmes et dans les couples réside dans la grande ... débattu dans cet arrêt est l’éventuelle violation du droit fondamental à la présomption d’innocence reconnu ... Les critères dégagés par la jurisprudence en droits français et espagnol: L’arrêt rappelle les ...La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... 18 juin 2020 s’inscrit dans un contexte politique où le droit à l’immigration est de plus en plus restreint aux Etats-Unis, Trump ayant placé cette question au cœur de ... plusieurs décennies. La Convention Européenne des Droits de l’Homme assure une place primordiale au respect ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... de précaution du 2 février 2000), pour permettre aux Etats d’agir en matière de santé publique dans des ... de ce principe en tant que principe général du droit international, ce qui est contesté par les Etats-Unis et par ... de précaution. Cependant, dans les années 70, les politiques américaines introduisaient déjà la notion de ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... métier (« person having ordinary skill in the art »). Aux Etats-Unis, le Patent Office examine chaque dossier de ... having ordinary skill in the art »). Si dans le droit des brevets français et américain, ces éléments de ... plus précis et faciles à employer. Dans l’arrêt KSR International Co. v. Teleflex Inc. rendu le 30 avril 2007, la ...
Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... loi instaurant des « zones tampons » (zone limitant le droit de passage) autour des établissements pratiquant ... sur le devant de la scène, que ce soit en Europe ou aux Etats-Unis. En Espagne, un projet de loi prévoit de ... des Etats-Unis, Article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC), Article 10 de la ...L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... et les conséquences juridiques correspondantes aux prétentions de la demande et de la demande ... a été adoptée par l’employeur. Le processus relatif à la charge de la preuve se divise ainsi en deux ... nullité du licenciement [5] en raison de la violation de droits constitutionnels ainsi que l’obligation de ...La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... of Violence (Temporary Provisions) Act de 1939. Il permet aux institutions publiques de rendre illégales certaines ... incluant seulement quelques adaptations au terrorisme international. Selon C. Walker, la meilleure façon de ... violation de l’article 5§1. Concernant l’article 5§4 relatif au droit de statuer dans un délai bref sur la ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH