Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... a été rappelée à l’ordre par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans l’arrêt Botella du 25 ... sur le transsexualisme devant la Cour européenne des droits de l’homme : D. 1992, chron. p. 323 ) L’arrêt ... obs Marguénaud ). Malgré les arrêts de la CEDH, le droit de l’UE laisse la question du transsexualisme dans le ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... du contrat principal. Le principe d’autonomie entretient des liens étroits avec le principe de ... efficace et rapide, en minimisant l’intervention des juridictions étatiques au cours de la procédure ... de la clause compromissoire est largement admise en droit comparé, pourtant le sens et la portée de cette ...Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... l’irresponsabilité pénale du criminel qui, au moment des faits, souffrait d’une maladie ou d’une déficience ... alors une étude comparatiste opposant ce dernier au droit anglais et français, qui semblent appréhender plus ... Revue de Science Criminelle et de Droit Pé nal Compar é, vol. N° 1, no. 1, 2011, pp. 139–152. Georges ...Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... alimentaire, le don de denrées se révèle l’une des mesures les plus efficaces. Des efforts ciblés dans ... gratuits de produits alimentaires et pharmaceutiques. II- REMARQUES CRITIQUES SUR LES DEUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ... alimentaire », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, n° 4, pp. 889-890. ...La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... 18 juin 2020 s’inscrit dans un contexte politique où le droit à l’immigration est de plus en plus restreint aux ... la Cour pourrait bien avoir déstabilisé l’équilibre des pouvoirs, en restreignant la faculté de l’exécutif ... be questioned. La protection du programme DACA et des jeunes immigrés en dépit de l’affaiblissement du ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... 2d 904 (E.D. Ark. 2010). En effet, dans cette affaire, des conducteurs d’origine hispanique ont été arrêtés ... d’assurer l’égalité de tous devant la loi. À partir de cette observation, l’analyse que la cour ... une pratique discriminatoire de profilage racial. En droit Européen, la discrimination n’est pas ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe
La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... immobilier, le tribunal condamne la bailleresse à verser des dommages-et-intérêts à hauteur de 15.000€ par ... il s'agit au total d'une augmentation d'environ 80%. La bailleresse refuse fin octobre 2010 la prolongation ... faible et générale par rapport à celle apportée par le droit communautaire. En effet, ce dernier prévoit la ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... immunité de juridiction devant le tribunal arbitral. Le droit américain, en raison de spécificités procédurales ... une meilleure sécurité juridique. Définitions et enjeux des immunités des Etats L'immunité est un des moyens de défense à la ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage