Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
Stephanie Attil En janvier 2012, la Chambre des députés de l’Etat de Virginie a voté un projet de ... le Sénat de Virginie, aurait prévu l’application du droit à la vie d’un enfant dès sa conception, ce qui ... du fœtus. Ce critère permet d’établir une limite à partir de laquelle l’Etat peut interdire l’accès à ...Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... d'un tel élargissement du champ d'application en droit français. L'apport de l'analyse économique de cette ... son efficacité, tant en France qu'en Allemagne. A partir de ces études, nous nous interrogerons sur ... d'une part et de dissuasion d'autre part. La comparaison des deux procédures permet de constater que malgré leurs ... Mot-clés:
Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... responsabilité solidaire et indivise et sans faute a des conséquences quant aux effets voulus ou espérés en ... aux victimes. Du point de vue de l’équité, on peut partir du principe que la responsabilité sans faute est plus ... Edward Elgar, 2001 Analyse économique du droit MBDE Une analyse économique de la responsabilité ...L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... avaient été payées moins que les employés hommes pour des postes comparables, et que la société donnait ... s'associer à l’action si elles estiment avoir subi des discriminations de la part du premier employeur privé ... est une expression de l’influence communautaire sur le droit français : le principe d’égalité des ...LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
Jacques Onnen L’Inde est souvent désignée comme l’une des trois seules démocraties au monde, avec les États-Unis ... Couloir de la mort (fin 2016) États-Unis 120 121 118 109 80 79 80 73 49 30 859 2 832 Japon 23 27 34 14 10 3 5 2 4 3 ... être prononcée. La Cour trancha cette question de pur droit par quatre voix contre une (le conseiller P. N. ...La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats, constitue l’objectif prioritaire. ... difficultés économiques, la précarisation grandissante des contrats de travail et l’asphyxie du marché. Egalement ... du Gouvernement qui entend accélérer la transposition en droit interne de la Directive 2008/104/CE du Parlement ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification