La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... nombre de fonctions indispensables à la sécurité des échanges sur l’Internet. Parce que la naissance d’un ... était de nature à favoriser les échanges au-delà des frontières d’un même pays, on observe, au niveau ... échanges. Dès 1996, la Commission des Nations Unis pour Droit Commercial International (la CNUDCI) a donné une ...L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere
... la presse ». Les décisions rendues par la Cour Suprême des Etats-Unis illustrent bien ce grand principe et ... niveau fédéral. A partir de cet arrêt, chaque Etat a le droit d’adopter ses propres lois sur le sujet, offrant ... qui violent la liberté de la presse pour emprisonner les journalistes refusant de révéler leurs sources. La ... Mot-clés: secret professionnel / protection des sources / liberté de la presse / journalisme / Etats-Unis
L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... de réservation ou quotas, sont plus que jamais au coeur des débats politiques comme juridiques et gagnent de ... d'avantage axée sur le problème de l'identification des groupes bénéficiaires. En effet, la Constitution ... que ces textes avaient été adoptés en violation de leur droit à l'égalité inscrit aux articles 14 et 15 de la ...Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... les droits inviolables de l’homme, y sont compris le droit à la vie et à l’intégrité physique ... tel que les pratiques eugéniques. Néanmoins le respect des libertés fondamentales, des droits inviolables de ... au lit, le garçon « vif et un peu rebelle » a vu partir en fumée sa vie de courtier et d’assureur, mais ...Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... concept de responsabilité relative à la part de marché des entreprises dans le cadre des dommages engendrés par la molécule diéthylstilbestrol ... contre l’hépatite B et la sclérose en plaque. ( Droit des obligations volume 2, Responsabilité civile et ...Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... que celles recueillies par le banquier dans le cadre des relations avec son client. La confiance doit être la clé de voûte des rapports que le banquier entretient avec son client. ... doit donc être exprès. L’ approche différente du droit français Plutôt que de procéder à une ...La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... d’Allemagne). En refusant de reconnaître au premier des droits d’auteur sur un sample utilisé par le second, ... 5 alinéa 3 de la Loi Fondamentale) au détriment du droit à la propriété (article 14 de la Loi fondamentale). ... Le sample s’inscrit dans la catégorie plus large des œuvres dites transformatrices. L’avocate Murielle ...La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... le 1er juillet 2005 suite au triomphe socialiste lors des élections législatives espagnoles de 2004. L’adoption ... le code civil espagnol a été modifié en matière de droit au mariage est l’une des réformes les plus ... (…) d’un homme et d’une femme. » C’est à partir de 2000 que cet article est invalidé par les ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... harcèlement moral au travail est aujourd’hui au centre des débats et fait l’objet de nombreuses études tant en ... De nombreuses différences sont visibles entre le droit espagnol et le droit français. En effet, les ... peut prendre les formes suivantes: faire constamment des remarques négatives sur cette personne ou la critiquer sans ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal