Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... – Klaus Macharzina, Joachim Wolf – 8. Auflage 2012 Springer Gabler- p126 et s.) ... Il se compose au minimum de 3 et au maximum de 18 membres. Les membres sont désignés par les actionnaires ... au profit de considérations plus pratiques et sur le court terme. (Corporate Governance in deutschen und ... Mot-clés:
Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... à la prestation principale, le service de transport [18]. II. L’impact de la décision: la nécessité d'une ... Avant que la décision de la CJUE n’ait été rendue, plusieurs États membres étaient allés dans le sens ... donc décider, à partir de la décision qui a été rendue par la CJUE, de la façon dont ils veulent ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... doit donc primer sur le droit européen dérivé (article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... de Genève du 28 juillet 1951 et au protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, ainsi qu'aux ... future adhésion de l’union européenne à la CEDH, rendue possible par le Traité de Lisbonne lui attribuant la ...La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... arbitral de Venise du 19 février 2008 et la deuxième est rendue par le tribunal de Venise le 10 avril 2008. Ces deux ... différence se situe au niveau des effets de la décision rendue après un arbitrage. En effet, dans l’arbitrage ... c.p.c relatifs aux motifs d’annulation d’une sentence rendue dans un arbitrage « rituale ». Donc la distinction a ...Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cet adage indique qu´une décision ne peut être rendue tant que la personne directement concernée n’a pas ... préavis ni possibilité de se défendre. La Cour du Roi (Court of King´s Bench) a estimé que les deux parties au ... déloyaux pratiqués dans ce centre particulier. La High Court de Patna, était alors convaincue que les notes très ...
A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ». En ratifiant le Pacte, les Etats-Unis ont émis ... pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans et ne devra pas être pratiquée sur des femmes ... exemple. Par sa décision Roper v. Simmons (543 U.S. 551) rendue le 1er mars 2005, la Cour Suprême des Etats-Unis a ...
Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... et apporte des modifications à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et libertés, qui ... libertés. En assemblée plénière, CNIL est composée de 18 membres. La formation restreinte est composée de 5 ... a été consacré par la décision de la CJUE Google Spain rendue le 13 mai 2014. En 2013 (décision n.16111 de 2013), ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali