Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
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... familiale. Loi organique espagnole n° 4/2000 du 11 janvier 2000 Loi française n°2007-1631du 20 novembre 2007 ... des traditions communes des Etats membres. L’arrêt CJCE 18 mai 1989, Commission c/ RFA (affaire 249/86), la cour ... maximum de 2 ans, le droit espagnol, selon l’article 18. 2 LOEx, impose une obligation non envisagée par la loi ...Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... que les actionnaires soutenaient une prise de risque à court terme excessive des gestionnaires et que ces derniers, ... de la dite-directive (ARUG II) était prévue pour le 1er janvier 2020. Il s’agira dans un premier temps de se ... a été votée par l’Allemagne dès 2009 et prévoyait[18] que les actionnaires puissent contrôler le système de ...L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... concerné. La dernière décision en date a été rendue aux Etats-Unis le 16 Octobre 2015 par la Cour d'appel (United States Court of Appeals, 2nd Circuit) où le juge a pu trancher sur ... à la même conclusion (TGI, 3ème chambre 2ème section, 18 décembre 2009). Ainsi, il n'est pas étonnant que les ...L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Thompson West (2002) Lorsqu’une décision de justice est rendue à l’étranger, en règle générale, les parties se ... La procédure par laquelle une décision de justice rendue à l’étranger acquiert force exécutoire dans un ... et Jean-Luc Pierre, 2000 3. Cour de cass, Civ 1ère, 7 janvier 1964 - JCP 1964 II 13590 4. Cour de cass, Civ 1ère, ...
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A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... ferait la part belle à la décision Branzburg v. Hayes, rendue vingt-cinq ans plus tôt, dans laquelle la Cour ... question de droit longtemps disputée, Branzburg v. Hayes, rendue le 29 juin 1972, est encore aujourd’hui l’objet de ... français est finalement intervenu en adoptant la loi du 4 janvier 1993, qui introduit un alinéa 2 à l’article 109 ...Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... français c’est principalement autour de la loi du 17 janvier 2002 que la notion de harcèlement s’articule. En ... La décision de la Cour de cassation italienne n. 2920 rendue le 15 février 2016, illustre et précise ... du salaire avant le départ du salarié ( Soc. 31/01/2012, n.10-25.716), etc… De manière plus générale, la ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... al. 3 ; Cour d'appel, Paris, Chambre 4 section A, 26 janvier 1987). Lors de l’assemblée, les associés ... point. En l’espèce, dans la décision du 4 avril 2017 rendue par le Bundesgerichtshof, en inscrivant ses demandes ... de certains associés (Cass. Com., 22 nov. 2005, n°03-18.651). Au contraire, en Allemagne, il n’est pas ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... issu de la réforme de la Loi de procédure civile du 7 janvier 2000 a suscité des débats quant au statut ... de l’article 281.2 LEC, issue de la loi 1/2000 du 7 Janvier, en vertu duquel « le contenu et la vigueur du ... de Audiencia Provincial- Bilbao, Sección 3 N°287/2007, 18 mayo 2007. Protocolo adicional al convenio Europeo sobre ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... additionnelle à la Loi Organique 4/2000, du 11 janvier 2000 sur les droits et libertés des étrangers en ... arrêt du 3 octobre 2017, dans l’affaire N.D. et N.T. [18] , l’Espagne est condamnée pour la première fois pour ... Chambre, Hirsi Jamaa et autres c/ Italie, 23 février 2012, req. n°27765/09 CEDH, Grande Chambre, Khlaifia et ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme