La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... C’est la loi dite « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 [2] (dont la dernière modification est ... de leur Etat et la légitimité de leur gouvernement [18] . Selon l’expression d’Alexandre Saveliev, consultant ... http://www.garant.ru/article/589918/ article publié le 18 décembre 2014 par E. Dobrykova. ...Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... intervenus depuis que la décision attaquée a été rendue ne peuvent être pris en compte par la CA pour ... rendue oralement par la Chambre préliminaire I le 18 janvier 2008, ICC-01/04-01/06-1433-tFRA. → CPI, ... des lords, 1993, Bennett c. Horseferry Road Magistrates' Court and Another , 3 All ER 151, HL. - Chambre des lords, ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... française de la GPA Préalablement à la décision rendue par la Cour, la garde des Sceaux, Madame Taubira, a adressé le 23 janvier 2013 une circulaire aux tribunaux pour leur demander ... nationalité française ». Il se base sur les articles 18 et 47 du code civil. L’article 18 stipule que toute ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 2007 12 qui a affirmé que l'exécution forcée en ... il y a une atteinte trop forte à la liberté individuelle 18 , et alors dans ce cas le juge prononce l'exécution par ... R., Droit européen comparé des contrats , LGDJ, Paris, 2012, 208 pp. DELEBECQUE P., PANSIER F.-J., Droit des ...L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... La légalisation de l'IVG En France, la loi Veil du 17 janvier 1975 a libéré les femmes de l'avortement clandestin ... La décision de la Cour constitutionnelle n.27 du 18 février 1975 permet au législateur de procéder à ces ... mais également dans tous les cas où la femme court un danger imminent. L'objection de conscience ne peut ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... sa position dans l’arrêt Max Josef Milde du 13 janvier 2009. En effet la jurisprudence internationale reste ... Distomo case before the German Federal Constitutional Court”, German law journal, n°7, july 1 st 2006, pp. ... Textes officiels Convention IV de la Haye du 18 octobre 1907 concernant les lois et coutumes de la guerre ...Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... interaméricaine. Cette Convention entre en vigueur le 18 juillet 1978. Vingt-cinq Etats l’ont ratifiée. Elle ... Burgorgue (,( http://www.echr.coe.int/ECHR/FR/Header/The+Court/Events+at+the+Court/Reg... ), il fait référence au ... particulier et de façon ponctuelle à la solution déjà rendue par le juge interaméricain. À l’opposé de ceux ...Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... HSBC USA et les autorités américaines le 11 Décembre 2012, cet article exposera le champ d’application d’un ... Plc a présenté une requête auprès de la District Court de New York (eastern district), afin de mettre fin à ... qui pesaient sur le groupe depuis 5 ans. La District Court ayant considéré que HSBC Mexico et HBUS avaient ... Mot-clés: