La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... et plus précisément par le juge de l’État du Delaware [3], qui la qualifie de « présomption selon ... actionnaires, ce qui leur était précédemment interdit [18]. Cette réforme rapproche le droit français en matière ... en cas d’insuffisance d’actif. La loi n°85-98 du 25 janvier 1985 ayant supprimé cette présomption, la faute de ...La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... ne pourra être conclu pour une durée supérieure à 18 mois consécutifs. Jusqu’à présent, la mise à ... du contrat de mission est également en principe de 18 mois. Elle peut parfois être supérieure ou inférieure ... , 10e édition, PUF Quadrige, p°656. [3] Depuis le 1 er janvier 2017, le salaire minimum horaire brut est de de 8,84 ...Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... Vs. GOONVEAN & ROSTOWRACK CHINA CLAY COMPANY LIMITED Court of Appeal (civil division), 16 avril 1973 Arthur ... un licenciement pour redondance. La même décision fut rendue dans Line vs. C. E. White & Co (1969) 4 I.T.R. 336. ... En France, une succession de lois (du 3 janvier 1975, du 2 août 1989, du 27 janvier 1993, du 17 ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
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... En effet, la décision Vance v. Balle State University rendue en juin 2013, dans laquelle une employée ... était commis par un supérieur plutôt qu’un collègue [18] . IV. La notion de discrimination indirecte Le concept de ... http://www.nytimes.com/2013/06/25/business/supreme-court-raises-bar-to-p... [1] Amendement XIV de la ... Mot-clés:
L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... Mécanisme de coopération Résumé La décision rendue par la Chambre des Lords le 4 octobre 2003 met en ... des justiciables pour la protection de l’environnement. [18] Bibliographie: § Marcic v Thames Water Utilities ... La Semaine Juridique Edition Générale n° 3, 17 Janvier 1996, I 3900 § H. Luth, Behavioural Economics in ...Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... de production. Mais tout espoir n’est pas perdu. Le 18 mai 2016, huit parlements des États membres, à ... social européen et au comité des régions du 7 novembre 2012 sur la responsabilité sociale des entreprises : une ... aux droits de l’Homme et à l’environnement, 24 janvier 2018, A/HRC/37/59). On retrouve dans le projet ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... Supremo, salle du contentieux, de Madrid en date du 23 janvier 2014. En l’espèce, il s’agit d’un recours en ... de la Généralité de Valence des 10, 14, 15, 16, 17 et 18 mars 2011. En effet, a été déclarée l’absence de ... CNT considera los servicios mínimos abusivos , CNT, 12-11-2012 ( ... Mot-clés: service minimum / droit de grève