Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... à l’arrêt Eco Swiss (voir l'arrêt Denuit du 27 janvier 20, C-125/04 ou l’arrêt Elisa Maria Mostaza Claro ... de procédure civile allemand). La première décision rendue cinq ans après la jurisprudence Eco Swiss par le OLG ... c. Euromissile rendu par la Cour d’appel de Paris le 18 novembre 2004 s’inscrit dans ce courant ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... pour un salarié licencié de réagir dans un délai aussi court, d'une part car cela nécessite de savoir très vite ... retard dans la décision judiciaire qui doit être rendue serait gravement préjudiciable aux intérêts d'une ... collectif lourd avec une carence de plan social 18 , la réintégration peut être ordonnée puisque s'il est ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... un arrêt Morrison v. Thoelke [4] de 1963, la District Court of Appeals de Floride a réitéré la mail box rule . ... deux théories. Cependant dans un arrêt d’espèce du 7 janvier 1981 [11] la Cour de cassation a statué qu’en ... [17] . De même, l’article 64 du Restatement Second [18] dispose « Acceptance given by telephone or other medium ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... sécurité des personnes ainsi que l’environnement » [18] . Vu le troisième alinéa de l'article 1 de la loi de ... Travail et justice sociale, Friedrich Elbert Stiftung, Janvier 2022, https://library.fes.de/pdf-files/iez/18892.pdf ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
... jour le Ministre a adopté un deuxième arrêté (n° 18) fixant la liste et le périmètre des sites d'observation ... Arrêté Nuisances Lumineuses – Mémento, 8 janvier 2020), avec l’entrée en vigueur de ces arrêtés ... JORF n° 0300 du 28 décembre 2018 Arrêté n° 18 du 27 décembre 2018 fixant la liste et le périmètre des ...L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... deux importantes étapes : la Convention de La Haye du 18 mars 1970 et le Règlement européen n°1206/2001 du 28 ... Industrielle Aérospatiale versus United States , District Court for the Southern District of Iowa, in 1987 LEXIS 2615), ... de l’Etat A d’obtenir lui-même ou par toute personne rendue compétente par la loi de l’Etat A une preuve à ...
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... que la première période d’engagement aboutissant en 2012 ouvrira la voie à de nouvelles négociations pour ... de serre à hauteur de 8% sous les niveaux de 1990 d’ici 2012. Cet objectif général s’est traduit par des ... que de les inciter à le faire. En effet, l’article 18 du Protocole prévoit que la Conférence des Parties lors ... Mot-clés: changement climatique; environnement
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... que la première période d’engagement aboutissant en 2012 ouvrira la voie à de nouvelles négociations pour ... de serre à hauteur de 8% sous les niveaux de 1990 d’ici 2012. Cet objectif général s’est traduit par des ... que de les inciter à le faire. En effet, l’article 18 du Protocole prévoit que la Conférence des Parties lors ... Mot-clés: changement climatique; environnement
L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... (États-Unis — Chemises et blouses de laine, page 18) n’a cependant encore jamais été utilisée, ni dans la ... delle finanze dello Stato, aff. 29-72; Arrêt du 25 janvier 1977, Bauhuis, aff. 46-76), l’organe d’appel de ... qui n'y sont pas expressément énumérés (Arrêt du 10 janvier 1985, Leclerc / Au blé vert, aff. 229/83). L'article ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux