L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... situation d’appartenance à l’égard de ses parents 18 . L’art. 1 ConvEDH donne pour obligation aux États ... zu Bewahrungsstrafen verureteilt »,Süddeutsche, 20 janvier 2015 disponible à l’adresse suivante: ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... sera notamment étudié au regard de la décision rendue le 13 septembre 2005 par la CEDH lors de l’affaire ... même avec l’adoption de la Constitution du 1 er janvier 1948, il fallut attendre jusqu’en 1999 pour que ce ... du principe de l’égalité des croyances (Corte Cost., 18 octobre 1995, n.440). Le délit de blasphème fut ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... par le transfert d’entreprise, le 26 mai 2011 (8 AZR 18/10), la Cour fédérale du travail décide que la ... salarié que son contrat de travail prendra fin le 30 juin 2012 en raison de la fermeture de la société ( ... arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 janvier 2012, cette définition a également été prononcée ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... liées à la détention et ne respectait pas le « court délai » prévu au sens de l’article afin de ... l’article 3 et de l’article 4 du protocole 4, a été rendue à l’unanimité par les dix-sept juges siégeant. ... des migrants en mer [4] CEDH Hussun c. Italie, 19 janvier 2010 (plusieurs req.) [5] CEDH Sharifi et autres c. ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... licite sur les droits d'auteur, la décision de la BGH rendue le 29 Avril 2010 n'en est pas moins adaptée aux ... nécessite l'autorisation de l'auteur si l'œuvre a été rendue accessible au public auparavant (Cour de Cassation, ... ) ; un arrêt récent de la Cour d'Appel de Paris du 26 Janvier 2011 s'inspire pourtant de cette solution en retenant ...
Mot-clés: UrhG / Thumbnails / référencement / public / Propriété intellectuelle / OMPI / internet / images / Google / droit d'auteur / DADVSI / Contrefaçon / BGH
Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... en déclarant un stato di emergenza par décret du 13 janvier 2010 pour faire face à la surpopulation carcérale. ... de l'administration pénitentiaire. La construction de 18 prisons sur le territoire italien avait également été ... 211, modifié et converti par la loi n° 9 du 17 février 2012, prévoit à l'art. 3-ter, la fermeture définitive des ...Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... régulièrement. Dans un arrêt du 12 août 2005, la High Court of Justice Queen's Bench Division s'est trouvée ... il prenait part à des activités terroristes. La High Court a rejeté les moyens invoqués par le demandeur en ... Rights Act comme elle peut le faire avec la CESDH. La High Court rappelle d'ailleurs dans son raisonnement, au ...
Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... à l’employeur notamment depuis une décision du BAG du 18 janvier 2000 [9] . En effet, le fait que la salariée ... BAG, Urteil 12 décembre 2013, 8 AZR 838/12 BAG, Urteil 18 janvier 2000, 9 AZR 932/98 BAG Urteil 19 décembre 2013 - ...L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... pas admise. Un arrêt du Tribunal Civil de Monza du 14 janvier 1993 dans lequel il était question d'une demande de ... Comme le montre l'arrêt du Tribunal de Monza du 14 janvier 1993, les articles 1467 à 1469 du Code civil italien ... dans la logique de l'arrêt du Tribunal de Monza du 14 janvier 1993 qui relève que "l'eccessiva onerosità ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.