Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... traitement en date du 14 août 2006, entrée en vigueur le 18 août 2006. L’AGG est le résultat de la transposition ... modifier les rapports locatifs modifiée par la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale en matière de droit au ... der Antidiskriminierungsstelle des Bundes vom 18.08.2009 (Rapport explicatif de la AGG de l‘ADS du ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... française et allemande La loi n°78-23 du 10 janvier 1978, modifiée par décret du 10 mars 1993, a ... », Rec Dalloz 2006 Jur. p. 2910). Un décret du 18 mars 2009 instaure un système de clauses grises où l'on ... L'affaire Asturcom concerne une sentence arbitrale rendue contre une consommatrice et dont l'exequatur est ...Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... cas de la fin de la mise à disposition (à partir du 1er janvier 2020) de gobelets, verres et assiettes jetables de ... biodégradable dans le milieu marin dans un laps de temps court et sans causer de préjudice à l'environnement » ... pour la croissance verte, 17 août 2015, JORF n° 0189 du 18 août 2015. Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement ...Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... MIG Investments, Inc. V. Marsala , ( 92 Ill.App.3d 400. Court of Appeal, Illinois, 1981). En l’espèce, la clause ... (Civ., 8 mars 1876, D. 1876.I.193, Voir également : Com. 18 décembre 1979, Bull. civ., IV, n°339. C’est une raison ... du fait de circonstances imprévues, l’exécution est rendue plus difficile. En effet, selon le concept de ...L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... Depuis la promulgation de la « nueva LEC » en janvier 2000, le droit processuel espagnol s’est ... pourvoi n° 97-16.770 ; 10 juillet 2001, pourvoi n° 98-18.188 ; 1re Civ., 24 septembre 2002, Bull., I, n° 220, p. ... d’expertise. L’arrêt Mantovanelli c/ France du 18 mars 1997 établit, sur la base de la notion de ...L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... en dehors de la présence de l'intéressé (Soc. 10 mai 2012) [17] . Si le contrôle sur des appareils mis à la ... appartenant au salarié, tel son smartphone privé? [18] Les données enregistrées sur un ordinateur ... intitulé « Mes documents » n'est pas personnel. [18] A. Astaix , Les outils personnels des salariés : quelle ...LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... nettement différent : Année 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total Couloir de la mort (fin 2016) ... South Asian Edition, 2015, § 11–008 Das, P. K., Supreme Court on Rarest of the Rare Cases , 2 nd ed., © Universal ... Naissance de la prison , © tel Gallimard, 1975, pp. 18-20, 25-29, 53-58 Gaur, K. D., Criminal Law: Cases and ...Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... conduites ayant un caractère terroriste. La loi n°18.314 a été modifiée le 5 Octobre 2010 par la loi ... certains délits communs (article 2 de la loi n°18.314) lorsqu’ils sont réalisés dans le but de produire, ... à faire ou à ne pas faire quelque chose. La loi 18.314 reprend donc certains éléments envisagés par les ...
Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... est reconnu par la Constitution espagnole à l’article 18. Cet article est développé par la Loi organique 1/1982 ... au respect de la vie privée) et par la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Informatique et libertés. Cette protection du ... une pondération nécessaire D’une part, l’article 18.1 de la Constitution Espagnole reconnaît le droit à ...L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Si cela était contraire à la « bonne conscience », la Chancery Court, enjoignait aux parties de ne pas porter leur litige ... Ce pouvoir est fondé sur l’article 37 (1) du Supreme Court Act de 1981 et sur l’article 44 de l’arbitration ...
Mot-clés: