La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... du tribunal fédéral de New-York du 11 mai 2006. La Court of Appeal a jugé, contrairement à la Commercial Court ... que de manière implicite . Ainsi dans un arrêt du 25 janvier 2005, la Cour de cassation vient préciser que ... sous peine d’être incompatibles avec les articles 18 ou 19 de la Convention qui prévoient que les mesures ...La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... d’enfants. Alors que la France a adopté le 7 janvier 2016 le Protocole facultatif n°3 à la Convention ... d'un droit de visite et d’hébergement. En décembre 2012, Monsieur Neustadt s'est rendu en vacances Russie avec ... Consulté en janvier 2016 « Les conventions de La Haye relatives à la ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... n'est pas tenu de payer les salaires. Dans un arrêt du 22 janvier 1993, le Tribunal Suprême espagnol estime que “la ... salariés grévistes (Tribunal Supremo Castilla y Leon 31 janvier et TSJ Burgos 1er Mars 2007, JUR 216263). ... fériés et dimanches (arrêt TS 26 Mai 1992, RJ 3605; 18 avril 1994, RJ 3256 et Soc. 24 juin 1998). Concernant les ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de manifester sa volonté. Trois ans peut paraître court, en effet, réitérer sa volonté tous les trois ans ... compte dans le débat et qu’une version actualisée soit rendue. Le rôle de la Cour européenne des droits de ... continue ». Cette proposition de loi a été votée le 18 mars 2015 par l’Assemblée nationale. Elle sera ...
Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... pour Copie Privée (Décision numéro 13, du 12 janvier 2011, JO du 28 janvier 2011, NOR MCCB1101414S), l’opérateur Free refuse ... a satisfait ses demandes (Cour d’arbitrage de Moscou, 25 janvier 2011). Prenant en considération ces développements, ...
L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... saisi l´opportunité d’un recours constitutionnel du 27 janvier 2015 pour réaffirmer l´importance des droits et ... le cadre de sorties scolaires (loi 2004-228 ; circulaire 2012-056). Ainsi se pose la question de savoir si une ... profession. Il ressort de la décision de la Cour du 27 janvier 2015, une considération bien différente du voile ...La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... alignée la jurisprudence américaine en 1976 (US Supreme Court, Alfred Dunhill of London vs The Republic of Cuba, 425 ... et le but visé (CEDH, Waite et Kennedy c. Allemagne, 18 février 2000; S. GUINCHARD, op. cit., n°285b; H. ... La décision de la Cour de cassation italienne rendue dans l'affaire Ferrini vient à l'encontre de la ...
Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... occulte dont les plus récents manuels datent de 2014 et 2012. Cet oubli ne se limite pas au droit public en lui-même ... son régime des brevets pour y intégrer par la loi du 2 janvier 1968 des limites similaires à la protection des ... des États-Unis. Dans l’affaire Linick v United States rendue en 2011 confirmant la jurisprudence précédente, la ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... européen auraient ainsi été assurées. Cependant le 18 decembre 2015, la CJUE a rejeté le projet d’adhésion ... des règles sur les traités successifs est rendue délicate par l’imbrication des différents ... overarching leitmotif of the opinion seems to be the Court’s fear of losing even the slightest bit of influence ...
Mot-clés: