Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... serait tranché à Londres (sous l’égide de la London Court of International Arbitration) lors d'un arbitrage ... (2arrêts), JCP E 2004, 975, note N.S, et Cass. Com. 22 janvier 2008, Rev. Arb. 2009, 145, note P. Ancel) qui aura ... sur celle de la capacité du défendeur. Dans une sentence rendue en suisse entre les mêmes parties, les arbitres se ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... de sécurité La conservation des données peut être rendue nécessaire par la volonté de lutter contre la ... que les données doivent être conservées pendant le plus court délai possible, mais que cette période doit tenir ... (consulté le 18/01/2019) Articles francais : Rees, Marc. « La ...
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... sur l'égalité de traitement est entrée en vigueur le 18 août 2006. Il n’y a cependant pas de clarté juridique ... et d'égalité. Elle est entrée en vigueur le 18 août 2006. Après avoir posé la problématique ... 400-2, Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch), 2 janvier 2002, BGBl. I p. 738. Loi 100-1, Grundgesetz (Loi ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Le salaire minimum
... à base horaire (8,86 euros bruts de l'heure depuis le 1er janvier 2010, source INSEE), a pour objectif de garantir le ... de la loi sur les conditions minimales de travail du 11 janvier 1952 qui ne sera jamais appliquée (Arbeitsrecht, de ... (de l'ordre de 20%) des jeunes Français (âgés de 18 à 25 ans), et érige l'absence de salaire minimum en ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la réforme du règlement nº139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre ... par le règlement nº139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre ... Il est aberrant que la notification ne soit pas rendue tout simplement obligatoire : en effet, au lieu ...
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Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... national est environ huit fois plus élevée » (point 18). Ainsi, pour la délivrance ou le renouvellement d’un ... Studi Giuridici sull’Immigrazione, publié le 30 avril 2012: http://old.asgi.it/home_asgi.php%3Fn=2158&l=it.html ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ...Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... à partie le Congrès américain dans un rapport de mars 2012 afin de lui soumettre des recommandations et des ... des données personnelles], comme la CNIL en France » [18] . Plus largement, les sociétés ne sont pas requises, ... entrainé la révision de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » (la « LIL ...A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... CIJ a rendu deux arrêts datant du 31 mars 2004 et du 19 janvier 2009. En 1997, José Ernesto Medellin, âgé de 18 ans et d’autres ressortissants mexicains, ont été ... measures in international law: the International Court of Justice and the International Tribunal for the Law ...
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LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... 460,50 € 2005 17,10 € 513,00 € 2006 18,03 € 540,90 € 2007 19,02 € 570,60 € ... dont la valeur du SMIC brut est portée depuis le 1 er Janvier 2010 à 8.86 euros par heure soit pour un travail à ... du - Comuniqué de presse d’EUROSTAT du 18 février 2010) . Après avoir fait un petit tour ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... fédérale, le Comité avait, dès février 2012, qualifié l’absence de mention particulière pour les ... [13] . En 2013, dans leur contrat de coalition pour la 18 ème législature, le CDU, la CSU et le SPD avaient ... allemand des droits de l’homme avait proposé en janvier 2017 un projet de loi et une série de réflexions ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH