Arrêt du Tribunal Constitutionnel nº 328/2005 Espagnol du 12 décembre 2005 bruxelle terematai
... Constitutionnel espagnol peut être saisi lorsque un des droits fondamentaux garantis par la Constitution espagnole est violé. Il s´agit dans le cas présent du non respect d´un procès équitable, ...ESPAGNE - Articles 951 à 958 du Code de procédure civil espagnol de 1881, par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 23/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 958 du Code de procédure civil espagnol de 1881 contenus dans les dispositions finales du Code de procédure civil ... de la reconnaissance et de l’exécution, en Espagne, des décisions étrangères. Source : ...
Mot-clés:
- Le Mandat d’Arrêt Européen : développement interrompu ?
... tout en soulevant la question du refus de l’extradition des nationaux. Le refus des juges d’extrader leurs compatriotes, risque de mettre ...« Carl Antonio Hall –v- The Governement of Germany. Royal Court of Justice, 23rd Ferbruary 2006 »
... pas précisément l’infraction commise par l’accusé dans le pays où il doit être extradé. Cette exigence sert les garanties des droits de la défense. Cette conception du sujet par la ... Mot-clés: plutôt que celui de l’autorité juridique et politique de l’Etat poursuivant. / l’ « Extradiction Act 2003 » transpose le MAE. Cet arrêt rendu par la Cour Royale de justice indique qu’un MAE ne sera pas effectif si celui ci ne définie pas précisément l’infraction commise par l’ac / En Grande-Bretagne
Convention Européenne des Droits de l’Homme
... intéressant de voir quelles sont les composantes reprises dans le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale. ... du droit pénal MBDE Convention Européenne des Droits de l’Homme ... Mot-clés: établi par la loi - intérêt de la moralité / de l’ordre publique ou de la sécurité nationale dans une socitété démocratique - intérêt des mineurs - protection de la vie privée - intérêts de la justice - présumée innocente - informé - langue - de / - publiquement - délai raisonnable - tribunal indépendant et impartial