A propos de certaines dispositions l'Alien Tort Statute adopté initialement en 1789 par Jérôme Marty

... 000-.html Cette disposition du US Code adoptée par le 1er Congrès en 1789 mais utilisée deux fois ... une personne privée ou le gouvernement pour violation du droit international ou d’un traité auquel les Etats-Unis ... est pris en compte par les juridictions civiles dans d’autres systèmes juridiques. Rapports droit interne ...

A propos de l'affaire REGINA v. BARTLE AND THE COMMISSIONER OF POLICE FOR THE METROPOLIS AND OTHERS (APPELLANTS)EX PARTE PINOCHET (RESPONDENT) par Lucille Abassade

... d’Etat arrêtés sur le sol anglais. Il nous intéresse dans le cadre de ce blog car c’est un exemple très parlant d’application de droit international en droit interne. Il peut permettre ... d’étudier la place donnée au droit international par le droit anglais en matière d’immunité ; on pourrait ...

Le Federal Arbitration Act (FAA) aux sources de l'arbitrage international aux Etats-Unis, par Charlotte Noury

... Sont considérées comme « domestiques » les litiges dans lesquels la loi applicable est la loi américaine, et ceux dans lesquels ... les litiges « domestiques », les litiges gouvernés par la Convention de New York, et les litiges gouvernés par ...

A propos du Electronic Signatures in Global and National Commerce Act - par Romain BASTIDE

... and National Commerce Act, enacted June 30, 2000 Cette loi est un double exemple d’adaptation du droit de la preuve aux nouvelles technologies, d’une part, et ...

Arrêt Judith Miller, rendu par la cour d’appel fédérale du Circuit du District of Columbia le 15 février 2005 - par Nora HAMMADOU

... la cour les a condamné pour outrage à la cour. Ils ont fait valoir que les informations qu’ils refusaient de ... rejeté l’existence, au profit des journalistes, d’un droit à garder leurs sources confidentielles car la Cour ... leur reconnaître un tel droit. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Arrêt Judith Miller, rendu par la ...

A propos de l'article 26 du Code américain de procédure civile - par Nora HAMMADOU

... (Requests for admissions, Rule 36 of the Federal rules of civil procedure) Les « requests for admissions » sont des ... effet d’établir définitivement la véracité d’un fait. Toutefois, celle-ci peut être remise en cause sous ... tous les points non litigieux. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE A propos de l'article 26 du Code ...

Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 13 mai 1996 - par Karoline KÖSTER

... de Justice, rendue le 13 mai 1996) La Cour constate dans cet arrêt de principe que les informations obtenues ... d’instruction, peuvent être utilisées en tant que preuve judiciaire dans un procès pénal s’il s’agit ... ni l’appelant sont contraint de parler. En outre, le droit d’autodétermination informationnelle n’est pas ...

Le Todiébook, un livre et support avant-gardiste pour tout un chacun!

... Il s’agit au premier abord d’un support plat qui, par un jeu de pliage, prend une forme circulaire ; les images ... d’un axe central. L’information est ainsi projetée dans l’espace, et libère la pensée de toute linéarité. ... puis les tablettes d’argile et les tablettes de cire ont fait leur apparition, et aujourd’hui nous avons la tablette ...

Voyage au bout de la nuit - EXTRA LIFE de Gisèle Vienne

... les effets latents d’un traumatisme intrafamilial vécu par une sœur et son frère. Peut-on se reconstruire après ... 5h38. Quelques premières notes de synthés retentissent dans la salle obscure, nous plongeant dans un climat de ... troublante d’une poupée-doudou appartenant à Félix se fait le réceptacle des voix multiples qui habitent les ...

Au sujet de la législation sur la maltraitance des femmes et les discrimination en fonction du sexe en Espagne par Sandra Lafoucrière

... et des affaires sociales espagnoles. Il vient modifier la loi organique du 28 décembre 2004 qui avait pour but ... forte discrimination et de situations d’inégalité dans les relations «hommes/femmes ». Cette loi abordait la ... femme a participé à l’élaboration de ce protocole. Le droit international vient ainsi compléter le dispositif ...