A propos d'un article de J. M. Taylor sur l'interdiction américaine des investissements étrangers à Cuba, par Malika Levarlet

... ON FOREIGN DIRECT INVESTMENT IN CUBA, ENOUGH ALREADY?” PAR J. MICHAEL TAYLOR, Law and Business Review of the ... entre les Etats-Unis et Cuba, de l’embargo à la loi Helms-Burton. L’auteur expose de manière pertinente ... de révision de la loi Helms-Burton est offerte. Droit du commerce international : les investissements ...

A propos de l'amendement Exon - Florio permettant au Président américain de s'opposer à la prise de contrôle d'une entreprise américaine par des capitaux étrangers par Malika Levarlet

... and takeovers L’amendement Exon-Florio est une loi d’importance majeure pour les investisseurs étrangers ... ou prises de contrôle d’une entreprise américaine par une entreprise étrangère si celui-ci estime que la ... qui ont parfois réagis en adoptant des lois similaires. Droit du commerce international : les investissements ...

A propos d'une étude sur la protection aux Etats-Unis de droits de propriété intellectuelle acquis par un investisseur à l’étranger par Johanna Monthé

... Etats-Unis de droits de propriété intellectuelle acquis par un investisseur à l’étranger. Le problème réside ici en ce que cette matière relève du droit étatique, et n’a donc pas vocation à s’étendre ... pour les sociétés qui intègrent le marché américain dans le cadre d’activités mettant en œuvre des droits de ...

Le "National security foreign investment reform and strengthened transparency act of 2006" par Johanna Monthé

... ) Cette loi peut être étudiée permet d’envisager les mesures prises par le gouvernement pour faire face aux risques sécuritaires ... lors de l’entrée de biens étrangers sur le territoire. Droit du commerce international : les investissements ...

A propos de l'article 6 de la Constitution des Etats-Unis par Jérôme Marty

... auxquels ils sont partie au niveau de norme suprême de droit sur le territoire américain au même titre que la Constitution. Aucune constitution ou loi d’un Etat ne peut y être contraire. C’est la seule ... A propos de l'article 6 de la Constitution des Etats-Unis par Jérôme Marty ...

A propos de l'affaire Van Parys par Henry Daudet

... OMC engendrent pour les justiciables de la Communauté le droit de s’en prévaloir en justice en vue de contester la ... et le Conseil. En revanche, l’arrêt Van Parys conclut dans le sens opposé, à savoir qu’en raison des ... de l’espèce il convient de répondre à ladite question par l’affirmative. Rapports droit interne et droit ...

Une sentence arbitrale rendue en 1994 en matière de droit communautaire de la concurrence par Guillaume Fabre

Philippe Guez L'application du droit communautaire de la concurrence par l'arbitre Cette sentence arbitrale est un exemple ... l’arrêt du 18 nocembre 2004 de la Cour d'appel de Paris dans l'affaire Thalès c/ Euromissile. Arbitrage et ADR MBDE ...

ITALIE - Sur la loi 30/2003 dite Loi Biagi, par Eva-Kristina CAMPO

addm1n La loi 30/2003 dite Loi Biagi a pour objet la réforme du marché du travail par l’introduction d’une plus grande flexibilité. Elle a ... qui a pu se produire sur le marché du travail en Italie. Droit du travail MBDE ITALIE - Sur la loi 30/2003 dite Loi ...

Décision de la Cour fédérale allemande, 12e ch. civile, rendue le 12 janvier 2005 - par Bénédicte DOUBLIEZ

... pas recevable car cette analyse est une atteinte au droit général de la personnalité au sens du « droit à ... informationnelle ». Plus largement, la décision fait état de la jurisprudence récente sur la recevabilité ... des droits fondamentaux. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Décision de la Cour fédérale ...

Sur l'article de Klaus Detter : "Einige Gedanken zu audiovisueller Vernehmung, V-Mann in der Hauptverhandlung und der Entscheidung des Bundesgerichtshofs in der Sache El Motassadeq" - par Bénédicte DOUBLIEZ

... espion, et la décision de la Cour fédérale allemande dans l’affaire El Motassadeq »), Der Strafverteidiger ... close par une décision du 16.11.2006 (3 StR 139/06). Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Sur l'article de Klaus Detter : ...