COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ

... de la Haye du 2 octobre 1973 et de la Convention Hispano-allemande du 14 novembre 1983 Afin de déterminer la norme ... Jenard estime qu'il y a lieu de se référer à la loi interne de l'État d'origine et aux conventions ... juin 1981, aff. 166/80, Klomps c/ Michel, préc. ; CJCE, 3 juill. 1990, aff. C-305/88, Isabelle Lancray SA : Rec. CJCE ...

L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français

... en relief l’importance du droit de propriété privée dans le raisonnement économique de l’entreprise et ... recours fondé sur  l’article 8 de la Human Rights Act [3] , du fait d’une atteinte à son droit au respect de la ... mécanisme de Common Law. En effet, l’existence d’une loi ou réglementation exclut en droit anglais le recours à ...

L'Afghanistan, terre multiculturelle

Clara Haelters En mars 2001, les talibans ont détruit les deux statues gigantesques de ... de la steppe eurasienne L’Afghanistan est un pays situé dans plusieurs  ensembles géographiques  : le ... J.-C.. Ils ont ensuite migré à l’est, on les retrouve dans le nord-est de l’Afghanistan (2700 av. J.-C. à 2100 ...

L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin

... Scandinavian Reins. Co. v. St Paul F&M Ins. Co. du 3 février 2012 intervient dans la continuité de l’arrêt Applied Industrial ... du 13 janvier 2011 (décret d’application de la loi du 1 er mai 2011 portant réforme de l’arbitrage).   ...

La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet

... en la matière en s’inspirant des régimes existants dans les Etats membres. Par la suite, les Etats membres ont ... opérations de concentrations (définition à l’Article 3 du règlement 139/2004) ayant une dimension communautaire ... contrôle des concentrations pour s’aligner sur l’UE (loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations ...

Meurtre à l'heure du thé : réchauffer ses fêtes de fin d'année avec Agatha Christie

... un artiste » écrivait Agatha Christie en 1933 dans Le Couteau sur la Nuque . Un cadavre dans la bibliothèque , La plume empoisonnée , Le Crime de l’Orient-Express ou Les dix petits nègres ( Ils étaient dix ) … les ...

ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson

... établit en droit anglais la doctrine de la frustration dans son aspect le plus moderne. Si le droit anglais, ... l’arrêt Taylor v. Caldwell (Taylor v. Caldwell (1863) 3 B & S 826). Dans cet arrêt, l’absolutisme de la doctrine ... « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites »). Ce raisonnement a été ...

La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020

... the University of California du 18 juin 2020 s’inscrit dans un contexte politique où le droit à l’immigration ... aussi appelés Dreamers d’après le nom d’un projet de loi qui n’a jamais abouti. La Cour conclue à la violation ... analysée ici. La décision Regents réunit trois affaires[3] portées par des associations, universités et ...

Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT

... Laporte, Professeur d’université, 2005) Elle rentre dans la catégorie des signes distinctifs, comme le nom commercial, l’enseigne, la dénomination sociale et les appellations d’origine, et le nom de domaine. Le signe ... L711-2 du CPI pose la condition de la distinctivité. La loi est peu précise sur les critères de la distinctivité. ...

Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude

... Hammarberg, il convient de faire la distinction entre les différents types de profilage (« Le profilage racial et religieux n’a pas sa place dans la lutte antiterroriste », Point de vue, 2007, ... cour ait affirmé que la Constitution interdisait que la loi s’applique de façon « sélective » en fonction de ...