: Les droits de la partie civile dans le procès pénal (par Mme Frédérique Agostini, conseiller référendaire à la Cour de cassation) ; rapport annuel de 2000 de la Cour de Cassation par Nejla saula
... Cour de Cassation qui traite du droit de la partie civile dans un procès pénal français, c’est-à-dire de la ... et ce, dans le cadre plus général d’un rapport sur les droits de la personne. Il est vrai que cette publication ... notamment de l’état du droit avant l’adoption de la loi intégrant le Statut de Rome dans le code pénal ... Mot-clés:
ALLEMAGNE - Exemple de standardisation par l’interprétation judiciaire : le délai raisonnable dans la Convention de Vienne sur la vente internationale, par Alice BROGLI
Philippe Guez Dans les années qui ont suivi l’entrée en vigueur de la ... 39 par rapport aux règles et standards de leurs propres droits. Ainsi transparaît une grande sévérité des juges ... l’évolution de la jurisprudence française et allemande. Source : Landgericht Stuttgart, 31 août 1989, ...ESPAGNE - Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d'arbitrage, loi 60/2003 du 23 Décembre, par Claire-Sophie REYDELLET
Philippe Guez Lorsque les parties décident de soumettre leur litige contractuel ... ou l'autonomie des contractants est plus étendue que dans certains autres pays membres de l'UE (comme la Hongrie ... L'emploi du terme “droit” au lieu de celui de “loi” montre bien que le droit étatique n'a pas ici ...ALLEMAGNE - § 3 IV, Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz ( Loi anti-discrimination ), par Laure-Elie Binet
... des rares pays européens à s’être dotés d’une loi sur le harcèlement sexuel. L’article 3 IV définit un tel comportement comme une discrimination ... attention particulière s’agissant de la première loi allemande sur le harcèlement sexuel. Elle illustre ainsi la ...A propos d'une décision du du Présidium de la Cour Suprême de Commerce du 10 decembre 2004, Eclaircissement sur un procès impliquants les sociétés de droit étranger et les organisations internationales, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... Cette décision est intéressante car elle précise les droits et obligations des sujets de droit étranger en cas de contentieux devant les tribunaux ukrainiens. Pour donner des précisions ...
A propos du code civil, du code de commerce et de l'évolution de la législation ukrainienne en matière d’investissements par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... une version originale des textes commentées Une fois les investissements constitués sur le territoire ukrainien, les dispositions de ces deux codes s’appliquent à toutes ... suggère d’abroger complètement le code de commerce ( dans son rapport du mai 2006 intitulé « les barrières à ...
A propos de l'accord relatif aux mesures concernant les investissements et liées au commerce par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
addm1n ACCORD RELATIF AUX MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIEES AU COMMERCE; élément des ... mondiale du commerce comporte plusieurs annexes contenant les accords de l'OMC. L'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au ...
A propos du Chapitre 11 de l'ALENA par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... nord-américain, signé à San Antonio (Texas) par les Etats-Unis, le Canada et le Mexique le 7 octobre 1992 et ... un cadre de règles et de disciplines qui instaure pour les investisseurs des pays de la ZLEA un climat prévisible ... qui leur permettent de s'adresser à un tribunal impartial dans les meilleurs délais. Les règles sur le commerce et ...
A propos d'un article sur la politique de "treaty shopping" en matière fiscale par Johanna Monthé
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... transnationaux : la possibilité pratique d’établir les sociétés dans les pays ayant les systèmes fiscaux les plus avantageux, ...
A propos d'une étude sur la protection aux Etats-Unis de droits de propriété intellectuelle acquis par un investisseur à l’étranger par Johanna Monthé
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... reconnaissance de ces droits acquis à l’étranger est fondamentale pour les sociétés qui intègrent le marché américain dans le cadre d’activités mettant en œuvre des droits de ...