Arrêt de la cour constitutionnelle polonaise du 27.4.2005, Malte LUDWIG

addm1n L’arrêt du 27.4.2005 annule la loi de transposition parce que l’extradition des ... l’annulation a cependant été ajournée au 5.10.2006. Dans la doctrine et dans la jurisprudence polonaise l’arrêt a entraîné un débat sur les effets de ladite décision. Notamment l’ajournement de ...

L’impact de la décision-cadre [relative au mandat d’arrêt européen] sur la législation italienne selon Amadeo Barletta Anne-Lise DELORON

... à la transposition de la décision-cadre sur le MAE dans l’ordre juridique italien permet d’apprécier les différentes difficultés que celle-ci soulève. A la date de cet article, aucun projet de loi n’a encore été présenté au Parlement. La ...

Clara Pirez : Régulation des établissements bancaires et des services bancaires dans l'Union Européenne et au Royaume-Uni : Capital Requirements Regulations 2006

addm1n Catégorie : loi Présentation de la source : Le Capital Requirements ... et son exercice. Cette loi entraîne plusieurs changements dans la législation anglaise, notamment en ce qui concerne les obligations de la Financial Services Authority, autorité ...

Lucile Gaud : Régulation institutionnelle des établissements bancaires aux Etats-Unis : loi fédérale relative à la protection des données personnelles des clients - RIGHT TO FINANCIAL PRIVACY ACT 1978

addm1n Catégorie: Texte Résumé: cette loi consacre un droit pour le consommateur à voir ses ... également un certain nombre d’exceptions. Cette loi ne concerne que le gouvernement fédéral et les établissements financiers, elle n’affecte ni les ...

Lucile Gaud : Régulation des établissements bancaires aux Etats-Unis et dans le monde : loi fédérale relative à l'implantation des banques - A SUMMARY OF THE INTERNATIONAL BANKING ACT

addm1n Catégorie: doctrine Résumé: Dans cet article, John Segala passe en revue les points les plus importants du International Banking Act ... bancaires aux Etats-Unis et dans le monde : loi fédérale relative à l'implantation des banques - A ...

Lucile Gaud : Régulation contractuelle du crédit au consommateur aux Etats-Unis : loi fédérale de lutte contre la discrimination bancaire - EQUAL CREDIT OPPORTUNITY ACT 1974

addm1n Catégorie: Texte Résumé: Cette loi vise à protéger les consommateurs et les entreprises qui sont amenés à ... un certain nombre de facteurs discriminatoires dans leur décision d’accorder ou non un crédit. De la ...

Lucile Gaud : Régulation institutionnelle des établissements bancaires aux Etats-Unis : loi fédérale de décloisonnement géographique du statut bancaire INTERSTATE BANKING AND BRANCHING EFFICIENCY ACT 1994

addm1n Catégorie: Loi Résumé: Cette loi a apporté quelques modifications au ... désormais aux banques d’étendre leur activité dans plusieurs Etats des Etats-Unis, ce qui leur était auparavant interdit par les lois des Etats et le National Banking Act. L’expansion ...

Gaétan Bourdeaux : Contrat bancaire - Analyse de la responsabilité du banquier en cas de manquement à son obligation d’information ou de conseil

addm1n Classement : doctrine Présentation : les trois articles mentionnés ci-dessous ont eu pour objet d’analyser une obligation fondamentale qui incombe au banquier dans les relations avec son client : la duty of care ou ...

Eric du Peloux : Régulation des établissements bancaires dans l'Union Européenne et dans le monde : INTERNATIONAL BANKING LAW ON THE THRESHOLD OF THE TWENTY-FIRST CENTURY (par J. Norton)

... internationale et aux problèmes rencontrés par les acteurs principaux i.e. les établissements financiers et ... Eric du Peloux : Régulation des établissements bancaires dans l'Union Européenne et dans le monde : INTERNATIONAL BANKING LAW ON THE THRESHOLD OF ...

ALLEMAGNE - L’influence de la doctrine américaine sur la discussion des méthodes du droit international privé, par Alice BROGLI

Philippe Guez Dans les années cinquante, la doctrine américaine s’est ... ont suscité un grand intérêt en Allemagne et en France. Dans ce domaine, il est tout particulièrement intéressant ...