La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide dans la reconnaissance des ... parfois se contredisant. Par conséquent, le rôle de la jurisprudence, venue corriger les incohérences et les ...Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... accepté de se porter garante de l’application des sanctions économiques édictées par le Conseil de ... sous le nom de jus cogens (définition donnée par la Cour Internationale de Justice au par. 279 de l’avis ... noires de l’ONU et de l’UE, Le Monde, 24 janvier 2008 JURISPRUDENCE / DROIT APPLICABLE • CIJ, Avis consultatif du ...Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... constitutionnelles européennes ont été saisies pour des questions de constitutionnalité du mandat d’arrêt ... par le fait que des citoyens peuvent être remis à une cour d’un autre Etat membre par leur propre Etat, afin ... plus importante qu’elle implique le respect des droits fondamentaux de la personne. A ce sujet, plusieurs ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide dans la reconnaissance des ... parfois se contredisant. Par conséquent, le rôle de la jurisprudence, venue corriger les incohérences et les ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... au traitement accordé aux créanciers. L’arrêt de la Cour de Cassation italienne du 19 février 2016 apporte un ... sur la possibilité pour un débiteur d’effectuer des paiements lorsque son entreprise fait l’objet d’un ... avec un arrêt de la 1ère Chambre civile qui confirme la jurisprudence selon laquelle le droit des créanciers ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... contenu unique à travers toutes ses applications; malgré des apparences multiples dues aux diverses fonctions ... entre les individus. En effet, comme l’a affirmé la Cour de justice des Communautés européennes, si « le ... de travail. Il convient de souligner l’importance de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés ...Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
Margod De montfort MBDE 2016-2017 Blog droits fondamentaux Etat d’urgence/ état d’exception / ... terrorisme en Espagne Les sources Les constitutions des démocraties contemporaines prévoient un système ... leurs incombent. L´état d´exception n´a pas connu de jurisprudence susceptible d´apporter des précisions sur son ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
Alla Lechtchenkova INTRODUCTION La Russie est l’un des pays ou la gestation pour autrui à titre onéreux est ... et on associe la GPA au tourisme procréatif. La jurisprudence française en la matière est presque ... la prohibition des pratiques de GPA, posé en 1991 par la Cour de Cassation, est réaffirmée constatèrent, ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
Jean-eric Brin En 2007 la cour qui avait à statuer dans l’affaire Lorraine v. Markel ... une surprenante candeur dans les déclarations faites sur des activités personnelles ou sur l’état d’esprit de ... par la doctrine mais pas encore confirmée par la jurisprudence. Il s’agirait dans cette hypothèse ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... BVerfGE) s’est opposé à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) en ... en oeuvre. Ainsi, le BVerfGE va à l’encontre de la jurisprudence Melloni dans laquelle la CJUE avait refusé de ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht