LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... connu sous le nom de « chapitre 11 », pour le droit des procédures collectives. La loi Macron et en particulier ... récentes réformes du droit français montrent que les droits des associés dans les entreprises en difficultés ... contraire au droit de l’Union Européenne puisque la Cour de Justice de l’UE avait, dans deux arrêts de 1992 et ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
Marlene Warolin Le 20 décembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt décisif concernant la réglementation des plateformes électroniques comme Uber. En effet, la Cour ... comm. 1, consulté le 23.04.2018. [15] Recueil de la jurisprudence, Conclusions de l’avocat général M. Maciej ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dont la mise en œuvre nécessite une application interne des obligations internationales par les Etats. Cette relation ... difficile sera examinée eu égard à l’application en droits internes français, anglais et américain des ... s’est par la suite engagé à baisser ses émissions de 80% avant 2050 et la France à diviser ses émissions par ...
L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans le cadre de l'OIT, lorsque ceux-ci touchent à des sujets également règlementés au niveau européen. ... aux règles sur les compétences externes établies par la Cour de justice de l’Union européenne, s’agissant plus ... les buts prévus par les traités. Cependant, si cette jurisprudence sur les compétences externes de l'UE est ...
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Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... Résumé – Dans l’arrêt Virgin Atlantic Airways , la Cour Suprême du Royaume-Uni, qui avait jusqu’à lors ... d’un brevet puisse influencer l’évaluation du montant des dommages et intérêts dus en raison d'une contrefaçon , ... intervient un peu plus d’un an après un revirement de jurisprudence en France sur cette question. Le principe de ...La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... 1974 . Ces deux lois, votées dans l’urgence suite à des attaques terroristes, ne devaient avoir qu’une durée ... ne sont pas mentionnés. Enfin, la question du respect des droits et libertés fondamentaux n’a surement pas fait ... Les requérantes ont porté l’affaire devant la Cour EDH estimant une violation de l’article 8 de la CEDH ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH