L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence

... facto » et survient dès lors que le consentement mutuel des parties est donné.    On vient de voir que le code ... verrons ci-après que cette position est partagée par la Cour Constitutionnelle) De nombreuses décisions ... précédemment cités, défendue en invoquant que la jurisprudence de la CEDH reconnaît à chacun des pays une ...

La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri

Sophie Robin-olivier Le comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à ... ou de « populisme normatif ». Dans un arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes n°C-409-95 du ... ■ D. Martin, Egalités et non-discrimination dans la jurisprudence communautaire, Bruylant, 2006, p.226-290. ■ ...

L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere

addm1n Le Royaume-Uni a été un des précurseurs concernant l’usage de la ... Est-ce compatible avec la notion de vie privée ? La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CoEDH) a ... supérieure à celle des lois (…) ». En outre, la jurisprudence française (1975 Jacques Vabre, et 1989 Nicolo) ...

La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ

addm1n Dans l’arrêt du 5 mars 2009, la Cour devait se prononcer sur des mesures espagnoles visant à protéger leurs langues ... trimestrielle de droit européen, vol. 30, n°4, 1994 Jurisprudence : CJCE, arrêt du 10 décembre 1968, aff. ...

Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle

... La décision du 16 novembre 2013 s’inscrit dans le cadre des nombreuses actions engagées par la FTC pour appliquer ... HTTP sous certaines conditions. Si Internet entraine des révolutions dans de nombreux secteurs, le droit des ... éditeurs francophones de quotidiens et la Société de droits d’auteur des journalistes. Cet accord portait sur un ...

L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS

... Street Bank & Trust v. Signature Fin. Group rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis en 1998, les méthodes commerciales sont ... brevets de méthodes commerciales, étant donné que la jurisprudence américaine requiert que la méthode ait un ...

La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant

... objet de polémiques, la GPA est interdite dans la plupart des pays, au mieux tolérée. Trois grandes catégories de ... ces actes. Cependant, depuis peu et sous la pression de la Cour Européenne des droits de l’Homme, la Cour de Cassation a procédé à un revirement de jurisprudence. La raison principale de ce revirement étant ...

Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie

... dictionnaire Le Robert , l’euthanasie est l’« usage des procédés qui permettent de hâter ou de provoquer la ... Cappato, avec notamment la prise de position de la Cour constitutionnelle italienne en ce qui concerne le ... ordinaire d'Ancone le 9 juin 2021 en application de la jurisprudence Cappato. En conclusion, nous évoquerons les ...

La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.

... Cette question importante au regard de la protection des patients en Europe a été appréciée aussi b ien au ... des Lords Chester v Asfhar ainsi que sur l’étude de la jurisprudence française avec en point d’orgue : l’arrêt de la Première Cour de cassation du 3 juin 2010 (Cass. Civ. 1 re 3 juin ...

Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT

... similaire en droit français et américain, au niveau des éléments établissant le caractère distinctif d’une ... LLC v. US Search.com... Notons aussi que d’après une jurisprudence constante, le caractère distinctif ... a acquis un caractère distinctif du fait de cet usage. La Cour de justice des communautés européennes dans un arrêt ...