Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?

... marque est d’indiquer au consommateur l’origine des produits et services qu’il achète. Dans un univers ... d’enregistrer de telles marques. Cependant, la jurisprudence des cours nationales ainsi que celle de la CJUE ... décembre 2015 et pourrait entraîner un rapprochement des droits américain et européen sur ce point.  Un tel ...

L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.

... d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.   Sept ans après ... est particulièrement décevante. Le caractère facultatif des Articles 9 et 11 – neutralité de l'assemblée de ... l'article 9 contrevient à une réelle harmonisation des droits des Etats Membres. Cependant, il serait infondé de ...

La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA

... et « intimidante ». De plus, parmi la catégorie des témoins, certains semblent vulnérables et plus ... parties. Elles doivent en présenter les éléments à la cour afin de permettre à l’une d’exprimer des objections ... à être confrontée au témoin. De plus, au regard de la jurisprudence de Strasbourg, aucune condamnation ne peut ...

A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis

... récoltés – un record – et un mois plus tard la barre des 5 millions avait été dépassée, avec l’aide de plus ... au financement participatif afin de donner le jour à des projets à court d’investissement. Ce phénomène ... et de son projet, une information exhaustive sur les droits attachés aux titres, une description des risques ...

L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere

... impose aucune limite. De plus, les arrêts rendus par la Cour Suprême et qui mettent en jeu la liberté de presse ... la presse ». Les décisions rendues par la Cour Suprême des Etats-Unis illustrent bien ce grand principe et ... et se fond totalement dans la continuité de la jurisprudence de la Cour Suprême qui a, selon une ...

Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud

... anglais, le scheme of arrangement , qui permet d’imposer des concessions à certains actionnaires ou créanciers ... cette troisième étape que le contentieux était né, la cour décidant qu’elle n’avait pas compétence pour ... soit celui de de la minorité. A noter toutefois, la jurisprudence commerciale française laisse à penser que le ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse

... Leclerc Le 26 mai 2009, par cinq voix contre quatre, la Cour Suprême des Etats-Unis décidait de renverser suite à la demande de ... la question posée à la Cour était la suivante : la jurisprudence Jackson trouve-t-elle à s’appliquer ...

A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien

... Sarbanes-Oxley impose aux sociétés cotées d’établir des procédures permettant aux employés de signaler des fraudes ou malversations comptables ou financières. Dans ... la loi comprend un mécanisme de protection des whistleblowers. Un dispositif similaire existe dans la ...

La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen

... doivent être protégées par le droit d’auteur des Etats adhérents. Cependant, certaines productions ... certains auteurs déplorent l’incohérence de la jurisprudence, considérant que celle-ci «fait montre ... un caractère original … .» Cependant, en 2005, la Cour d’Appel de Paris a refusé de protéger le titre ...

Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail

... Résumé  : Le port du voile islamique constitue une des expressions la plus visible de l’incursion dans le ... européenne en la matière relève de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme CEDH 3 févr.2011, ... relative aux règles fixées par la loi et la jurisprudence pour l'expression religieuse dans l'entreprise ...