Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)

... sur chaque site web, sous la bannière « nous utilisons des cookies » [2] , puis par ce choix cornélien ... avait pourtant été repris par la Bundesgerichtshof [14] (Cour Fédérale de Justice) en 2020 en estimant que ... juridique américain ne confère pas aux utilisateurs des droits opposables aux autorités américaines. Aussi, les ...

Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI

... Bessin Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois est « la possibilité de tout justiciable  de ... le juge comme manifestement infondée, est renvoyée à la Cour constitutionnelle afin qu’elle puisse la trancher. [3] ... les avocats et les juges devant désormais connaître la jurisprudence constitutionnelle. Elle requiert une analyse ...

Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention

... de nombreux droits et obligations, tant à l'égard des enfants que réciproquement à l'égard des parents [2] . ... Italie, la prohibition de la GPA a été affirmée par la jurisprudence, au motif de sa contrariété à l’ordre ... dit, la première position à analyser est celle de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) résultant ...

Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France

...  :  Le Massachusetts a fait passer une loi instaurant des « zones tampons » (zone limitant le droit de passage) ... libéral consacré par une loi de 2010. En juin 2014, la Cour Suprême des Etats Unis rendra sa décision dans ... des Etats-Unis, Article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC), Article 10 de la ...

ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH

... et, avant cela, le règlement n° 2201/ 2003 contenant des règles de conflit relatives à la procédure de divorce ... en France et en Allemagne. La nationalité est l’un des éléments de rattachement les plus importants pour les ... « les actes de disposition d’objets du ménage ou de droits par lesquels est assuré le logement de la famille ...

Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier

Pierre Collier La Cour Fédérale de Justice allemande juge illicite les liens ... site au contenu d'un autre, les liens hypertextes lient des contenus provenant de différents sites. Ces liens ... de la volonté de l’auteur de protéger son œuvre. La jurisprudence antérieure française et allemande ...

A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian

... du droit pénal portant sur la responsabilité pénale des entreprises. Les difficultés surgissent notamment dans ... car elle ne prévoit aucune responsabilité pénale des entreprises contrairement au droit français. Le droit ... de principes généraux permettant de rapprocher les droits pour les rendre compatibles, et non d’ « ...

L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?

... définie par Nicolas Eber comme étant « l’ensemble [des] stratégies possibles [des joueurs] pouvant inclure ... peu entre ces deux pays. Cependant, l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) du 14 juin 2011 ... l'infraction ». De plus, la Cour fait référence à sa jurisprudence antérieure ( Courage c. Crehan (2001) et ...

La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne

Hermann Sitz   I. La question du statut des couples de même sexe   Les couples homosexuels sont ... Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ainsi que la jurisprudence de la Cour EDH (13). La jurisprudence française, quant à elle, ...

L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago

... ne pas recourir à l’action positive ? Originaire des Etats-Unis, cette méthode de lutte contre la ... aux Etats Membres de prendre des actions positives, la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) dresse ...