L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie

Duy-lan camille Lam Le président des Etats-Unis a récemment ordonné des frappes militaires ... national. Ainsi, lors de la guerre civile américaine, la Cour Suprême des Etats-Unis avait affirmé dans les affaires ... les populations et d’empêcher toute violation des droits de l’Homme.   D’autres juristes pensent ...

Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)

... selon le droit de l’Etat d’émission), l’encadrement des causes de refus d’extradition (articles 3 et 4 de la ... en matière pénale) a été déclarée nulle par la Cour constitutionnelle fédérale dans une décision du 18 ... et du mandat d‘arrêt européen à travers la jurisprudence de la Chambre criminelle, Revue de science ...

LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud

... titre entier de cette loi est consacré à la protection des données à caractère personnel des clients des banques. Ce texte est le plus abouti de la ... de l’information transparaît dans les deux textes. Droits du client C’est au niveau des droits conférés aux ...

Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer

... si les législateurs français et allemands ont opté pour des mécanismes différents, ces mesures conduisent à des ... active de l’Allemagne au développement du Statut de la Cour pénale internationale – adopté le 17 juillet 1998 à ... confié au ministère public – qui porte atteinte aux droits des victimes et introduit une inégalité des citoyens ...

Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC

Clara Chasles Résumé :  L’arrêt rendu par la Cour d’appel des États-Unis (4ème Circuit) en 2007, fait suite à une ... de la parodie et lui confère de plus en plus de droits, au contraire du législateur français, qui lui, ...

A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere

... un rôle important dans le processus de création de la Cour Pénale Internationale. Cependant, sept ans après la ... critiquée, notamment par la Commission Consultative des Droits de l’Homme. Le Royaume-Uni a pour sa part ... de liberté. Comme la loi constituera une exception à la jurisprudence, les tribunaux l’interpréteront de manière ...

Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin

... l'illustre l’arrêt rendu le 9 septembre 2008 par la Cour de Cassation italienne. ( ... de nombreuses années d’études et de travail de la part des juges. Aujourd’hui le nombre d’affaires portées ... en Italie ce phénomène est resté œuvre de la jurisprudence. En l’absence de règles juridiques, encore ...

Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016

... la sécurité juridique, de garantir la protection des victimes, tout en respectant les droits de la défense, ... comme le démontre la décision du 15 février 2016 de la Cour de cassation.             L’expression ... telle initiative législative n’existant pas, ce fut la jurisprudence qui introduisit la notion de mobbing. La ...

Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER

... intellectuelle en France et en Angleterre. Pourtant, la Cour de cassation et la Chambre des lords en ont une vision tout à fait différente. En effet, la jurisprudence française considère que l'originalité d'une ...

À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT

... au sein de l’ordre juridique communautaire est au cœur des débats doctrinaux. La position isolationniste des ... autre par l’arrêt C-22/70 AETR du 31 mars 1971 de la Cour de Justice des Communautés Européennes et l’article ... communautaires. Beaucoup avaient annoncé la fin de cette jurisprudence avec la signature de l’Accord de Marrakech ...