La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... a apporté de nombreux changements aux règles de droit des contrats et au régime général des obligations. Face ... lors des litiges qui leur étaient soumis, le Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie (ci-après appelé ... la validité a été reconnue à maintes reprises par la jurisprudence. En outre, les cocontractants russes peuvent ...Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... met en place un système d’harmonisation des dispositions pénales nationales et de coopération ... tentative d’harmonisation non contraignante en publiant des recommandations. Il dut cependant constater qu’elles ... signataires de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme peuvent ratifier cette convention. ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... faits commis durant la dictature militaire argentine. La cour, d’une part, qualifie l’intention spécifique en ... au maximum la définition du « groupe national», un des éléments phares du génocide. Le résultat final ne ... les interprétations se basent sur la doctrine, la jurisprudence nationale ou internationale mais pas ...
Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... de ces méthodes, qui aujourd’hui encore, suscitent des interrogations en France et en Allemagne. En France comme ... de respect de la dignité humaine au nom duquel la Cour condamne l’emploi de la violence illégitime, et de ... directe, et leur portée concrète résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation. Ils sont reconnus ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par ... oui, sous quelles conditions? Le test développé par la jurisprudence américaine avec la doctrine du fair use est-il ... lorsqu'une nouvelle oeuvre d'art résulte de l'emprunt. La cour devra donc déterminer cette question et, avec espoir, ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... entités autorisées peuvent reproduire ou distribuer des copies d’œuvres non dramatiques précédemment ... de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Le droit ... et des handicaps visuels de France estime ce chiffre à 80 000. Ces personnes ne peuvent accéder au savoir comme le ...Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... et syntaxiques permettant d’assurer une égalité des représentations entre les hommes et les femmes » 1 : ... juridique d’un texte impose d’expliciter que les droits et devoirs en cause concernent autant les hommes que ... France. Selon une formule régulièrement reprise par la Cour constitutionnelle fédérale, la norme juridique doit se ...Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... position dominante ou encore en renforçant le contrôle des concentrations, l’Allemagne est le premier état membre ... pas l’existence d’un marché. Jusqu’alors la jurisprudence allemande était plutôt divisée sur la ... Beschl. v. 9/1/2015 – HRS, Rn. 43). [7] La jurisprudence communautaire[8], elle, est plus encline à ...A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... adoptée dans le système européen mais aussi par la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme, notamment en ce qui concerne la ... vol. 86, 1992 Jeremy Waldron, Torture and Positive Law : Jurisprudence for the White House, Columbia Law Review, 2005 ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture