L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?

... une place considérable dans notre vie depuis l'avènement des réseaux sociaux. Tout ce que nous regardons, "likons" ou ... En juillet 2014, l'affaire est portée devant la Cour de Justice de l'Union Européenne lorsque la Haute Cour ... (I) et dans un second temps les conséquences de cette jurisprudence (II).   I. Le désaveu de la Commission par la ...

Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... En France au contraire, les parties ne font état que des éléments de preuves au soutien de leurs prétentions. ... Réaffirmant cette règle, la Queen’s Bench Division (Cour supérieure de Justice) a jugé dans un arrêt Compagnie ... d’un empêchement légitime ». Notons cependant que la jurisprudence a posé certaines limites au principe comme en ...

Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.

Marie Tixier   Le droit des successions présente de nombreuses divergences entre les ... qui rend complexe la mise en place d’une harmonisation des règles de conflit de lois en la matière. L’échec de ... droit international privé. La réserve est ignorée des droits anglo-américains par exemple. Il existe également ...

Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis

... détaille le mouvement de décentralisation du contrôle des concentrations parallèlement au développement des ... dire que ce choix fait l’objet d’un contrôle par la Cour de Justice des Communautés européennes. En effet, afin ... exemple illustrant les difficultés d’harmonisation des droits nationaux sur le modèle des pratiques de la ...

La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau

... Consultants Association v Newspaper Licensing Agency la Cour Suprême du Royaume-Uni laisse au soin de la Cour de ... de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. Le ... droits d’auteurs; même si peu probable au regard de la jurisprudence récente de la Cour de Justice, de son ...

Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei

... à la française et à l’italienne » présentent des différences notables par rapport au trust. Introduction ... et l’Italie a pour objectif la reconnaissance par les droits nationaux de l’institution du trust. En effet, il ... pouvait être admise sur le fondement de la Convention. La jurisprudence italienne en matière de trust Le trust est un ...

La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand

... Lohest Dans une décision rendue en octobre 2017, la Cour Fédérale de Justice allemande a délimité les ... a ainsi précisé la notion communautaire des « services de la société de l’information », tout ... Un tel cas d’espèce n’a pas encore été jugé par la jurisprudence française mais il est intéressant de ...

La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand

... Lohest Dans une décision rendue en octobre 2017, la Cour Fédérale de Justice allemande a délimité les ... a ainsi précisé la notion communautaire des « services de la société de l’information », tout ... Un tel cas d’espèce n’a pas encore été jugé par la jurisprudence française mais il est intéressant de ...

L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN

... les contrats de vente internationale de marchandises, la jurisprudence italienne refuse aux parties la possibilité ... de la présente Convention ou, sous réserve des dispositions de l’article 12, déroger à l’une de ... Bisbal rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 12 mai 1959, que le juge n’avait pas ...

Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU

... du thème et l’intérêt que portent les juristes des deux grandes familles juridiques à ce sujet.   Dans le ... dépassant les trois milliards de dollars selon la Cour, SIGA regrette l’accord permettant l’octroi de la ... qualifie d’ expectancy damages .   Au regard de cette jurisprudence et d’autres décisions que nous étudierons ...