La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
Chakee Adjemian Le 16 octobre 2019, la Cour Suprême du Royaume-Uni a rendu une décision selon ... relative aux lanceurs d'alerte constitue une violation des droits qui leur sont conférés par les articles 10 et 14 ... Lanceurs d’alerte : vers un statut unifié ? 2016 Jurisprudence Gilham (Appellant) v Ministry of Justice ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... À la lumière de la prochaine réforme du droit des entreprises en difficulté italien, cet article a pour ... procédure, telles qu’ils sont réglementés par leurs droits respectifs est essentiel lorsqu’une procédure ... l’annexe B du nouveau règlement désigne les organes des droits nationaux des États membres qui peuvent être ...La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... comparaison de l’arrêt Pham rendu en mars 2015 par la Cour Suprême Britannique et l’arrêt Rottmann rendu en ... international et du domaine réservé de chaque Etat, des droits de l’Homme et plus récemment de la lutte ... en cause ce principe bien établi. Elle cite même sa « jurisprudence constante » à l’appui (arrêt Rottmann ...ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... ce principe au nom de l’autonomie de la volonté des parties. Ce dernier suscite pourtant un certain ... attentes des parties et il semblerait aujourd’hui que la Cour de Cassation soit plus disposée à reconnaitre un ... de l’estoppel en droit français sera confirmée par la jurisprudence postérieure et étendue à la matière ...Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... du TGI de Francfort du 18 février 2014 et de la cour d'assises de Paris du 14 mars 2014 aux termes desquelles ... , Dalloz, 2008, p. 132). En effet, ni les traités, ni la jurisprudence ne prévoient de peine différente en fonction ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... à la loi de leur pays d’origine. Ceci a entrainé des difficultés sur les questions relatives à la tutelle de ces personnes mineures. La Cour d’appel de Bamberg [1] a eu l’occasion de se ... droit constitutionnel. Bibliographie Jurisprudence OLG, Bamberg, 12 mai 2016 2 UF 58/16 1 ère ...La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... la société et dont le dirigeant souhaite bénéficier (Cour de cassation, chambre commerciale, Sté DL finances , 15 ... la Chancery Court a jugé que le président et un des dirigeant de la société Kids International Corporation ... en cas d’usurpation d’une opportunité sociale La jurisprudence américaine utilise le fiduciary duty of ...L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Il s'organise selon le principe de la hiérarchie des normes, qui stipule que toute norme juridique doit être ... de la loi étant contrôlée à son tour par la Cour Constitutionnelle allemande (Bundesverfassungsgericht, ... Dupuy, Droit international public, p.422). Ainsi la jurisprudence a eu tendance à n'attribuer à cette clause ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... preuve concernant le nombre, l’identité et la qualité des salariés travaillant dans son entreprise. Au mois de novembre, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualité ... à partir des règles générales peut poser problème. La jurisprudence française et allemande s’est alors efforcée ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 établissant des « mesures urgentes pour la réforme du marché du ... montre, en effet, chaque année, l'importance dramatique des licenciements collectifs, presque toujours médiatisés ... a très largement été développé au fil du temps par la jurisprudence et occupe une place beaucoup plus importante ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne