Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
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... est devenu indispensable pour les salariés de la plupart des sociétés. Internet permet de faciliter la communication mais également de lier ... Ainsi l’employeur ne peut recourir à une société de surveillance à l’insu de ses salariés (Chambre Sociale 15 ...La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les systèmes de protection des droits de l’Homme européen et américain sont ... détention provisoire c’est pourquoi il est difficile de pouvoir s’arrêter sur chaque point. Ici nous nous ... tribunal le déclare coupable. Or la détention provisoire permet d’incarcérer une personne avant sa condamnation et ...
Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... aux comptes a un coût pour l’entreprise mais permet de renforcer la réputation de l’entreprise, de ... La deuxième option fait penser à un conseil de surveillance qui va venir contrôler la gestion faite par le ... auditeur légal. Le législateur français remet donc le pouvoir de gestion comptable aux mains dirigeantes de la ...L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de la propriété intellectuelle. Les droits de la ... pour l’obtention de la preuve ? Avant de pouvoir faire une comparaison entre le droit allemand et ... droits français et allemand, la « search order » ne permet pas seulement de se procurer des preuves en droit de ...La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... position centrale. Aujourd’hui, elle est le deuxième des 27 pays membres en termes de puissance économique [2] , ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ... TFUE est une compétence exclusive de l’Union. [13] Le pouvoir d’imposition relève de la compétence des États ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... entre eux, est donc de fait un bon moyen d’exercer un pouvoir continu et stable au sein de la société.[1] Ces ... de la sécurité juridique. Certes l’approche formelle permet d’objectiviser les conditions à la qualification ... objectif de faire révoquer les membres du Conseil de surveillance et en élire de nouveaux espérant les rallier ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... pas la nécessité de clarifier l’applicabilité des instruments de lutte contre le terrorisme ? C'est dans ... terrorisme au sens du droit international. Son importance permet de différencier l’association illicite ayant des ... terroriste. La gravité exceptionnelle de l’acte permet de qualifier de terroriste un délit commun. Le ...