VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?

... d’imposer à de tels sites une obligation générale de surveillance. Elle parvient à cette conclusion en ... être porté à la connaissance de l’hébergeur pour pouvoir éventuellement engager sa responsabilité si ce ... leurs estimations, possédait sur sa plateforme 75% à 80 % de vidéos portant atteinte au droit d’auteur pour les ...

La durée du temps de travail en France et en Allemagne

... début de la révolution industrielle. Semaines de plus de 80 heures, conditions de vie effroyables qui suffisent à ... abaisser la durée du travail. A défaut de pouvoir abroger officiellement les 35 heures, tous les ... de conventions de forfait en heures sur l’année permet également d’opter conventionnellement pour une ...

Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES

... partie au contrat de rompre le lien contractuel en versant des dommages-intérêts à l’autre partie. Ce principe ... que le lien contractuel se trouve fragilisé si l’on permet aux parties à un contrat de rompre leurs obligations ... c’est pourquoi la loi du 9 juillet 1975 a conféré un pouvoir modérateur au juge. Tout porte en tous cas à penser ...

Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.

Marie Tixier   Le droit des successions présente de nombreuses divergences entre les ... en matière civile et commerciale ; l’Union ayant le pouvoir d’adopter un règlement en  matière de conflit de ... dévolution, la transmission et la liquidation » ce qui permet de limiter les risques de confusion entre les visions ...

Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE

... du droit de l’UE[1]. Le principe de responsabilité permet alors à la victime de demander réparation pour les ... de la Cour AELE est également celle de l´Autorité de surveillance de l´AELE. Instituée avec la Cour AELE[12], ... de cause, l’usage qu’a fait la Cour suprême de son pouvoir discrétionnaire indique sa réticence à consulter ...

L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI

... pu empêcher son fonctionnement. Néanmoins pour prévenir des affaires semblables, la Russie a décidé de modifier sa ... à 47 Avec la généralisation de l'Internet, le respect des droits d'auteur est devenu problématique. Les États ... préalablement cédées par ses membres» dans lequel elle permet à l'usager de «puiser à sa guise» (P-Y Gautier, ...

L’exposition Wilder Mann : Réfléchir sur notre rapport à la nature 

... mutant, se transformant tout en conservant les convictions des forces surnaturelles qu’elles portent.    Pourquoi ... qui a lieu tous les cinq ans depuis 1890.  Le pouvoir surnaturel des traditions européennes païennes Ces ... de l’Europe. La fusion entre ces deux imaginaires permet selon Ginzburg, l’émergence du Sabbat. Certains ...

La crise, un jeu?

Pierre Farge Arme tactique, la « théorie des jeux » illustre remarquablement la didactique ... à Princeton (!), son édifiant « Equilibre » permet d’aborder des domaines aussi variés que ... la « théorie des jeux » n'est que pragmatique. Elle permet d’évaluer la performance d’un droit plutôt ...

ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL

Philippe Guez En droit des contrats, le concept de Common Law de « duress », qui ... illégitime est l’élément dont l’interprétation permet à une cours de d’admettre la violence économique ... soit ce dont il est fait menace constitue un abus de pouvoir. (Id. § 176 (2)). Le Restatement (Second) fourni ...

La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.

... ». Début 2014, le gouvernement français a publié des propositions de modifications réglementaires. Après ... ») est un nouveau modèle d’investissement qui permet au public de financer des projets à travers des ... baisse du nombre de contraintes d’informations et de la surveillance par l’émetteur de titres. Dans ce mouvement ...