La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... inconsidérée. Cette double identification a mené à des discordances de points de vue doctrinaux quant à la ... le nom de domaine de la marque repose sur le pouvoir distinctif qui constitue l’essence même de ... du nom de domaine ou de la marque, le pouvoir distinctif permet de conférer un monopole au titulaire du signe, mais ...Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
addm1n La plupart des pays reconnaissent une exception au droit d’auteur ... juge américain dispose en matière d’exception un large pouvoir d’interprétation, alors que son homologue ... présente des similitudes avec la notion de fair use. Il permet légalement certaines utilisations des oeuvres même ...Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... que l'incarcération implique par nature une diminution des droits et libertés individuels, il est injuste d'imposer ... le standard juridique plus élevé de strict scrutiny ne permet pas au personnel pénitencier de répondre au mieux ... un concept que les détenus eux-même préfèrent afin de pouvoir échanger et se soutenir. Cela permettrait de garder ...L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... de leurs produits afin de garantir la protection des données personnelles de leurs utilisateurs. C'est ainsi ... la loi américaine AWA donne-t-elle à l’État le pouvoir de forcer un tiers, une société privée, à créer ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... entrée ou vigueur ou va entrer en vigueur dans environ 80 Etats. Cette Convention cherche à mettre fin aux ... l’adoption internationale et elles sont soumises à la surveillance d’autorités compétentes sur la composition, ... du Quai d’Orsay et du Secretary of State permet de fournir des réponses plus facilement aux questions ...
La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... Procureur c. Bosco Ntaganda et l’impact de son analyse des crimes de guerre de viols et violences sexuelles ... ainsi être saluée. En effet, l’approche de la Cour permet enfin de comprendre l’expérience des filles enfants ... UK, ‘Reaching the Girls’ ). De plus, cette analyse permet de surmonter les obstacles et contradictions que la ...L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... Dans le commerce international, il n’est pas rare que des parties se retrouvent liées entre elles par un ensemble ... un des contrats comporte cette clause. L’extension permet alors d’étendre une convention d’arbitrage à des ... 4 avril 1995, D. 1996, p.141, note Picquet). Cette notion permet donc de justifier l’extension de la clause ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés