L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... Alors que la Commission Européenne et l’Autorité de Surveillance de l’AELE veillent à l’application ... UE) et le Parlement Européen auraient délégué leur pouvoir exécutif à la Commission, celle-ci est obligée de ... leur indépendance (AZIZI, p. 64). Puis, l’Accord EEE permet aux tribunaux nationaux des Etats de l’EEE-AELE de ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... de trente ans1 un contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH) qui témoigne du principe de ... par l'organisation non gouvernementale Transgender Europe, permet de constater une certaine évolution au sein des Etats ... n° 17, « la marge d'appréciation : interprétation et pouvoir discrétionnaire dans le cadre de la Convention ...
Décret anti-immigration et Constitution américaine
... dernier, Donald Trump devenait le 45ème Président des Etats-Unis. Une semaine plus tard, il signait un décret ... en matière d’immigration est un domaine pour lequel le pouvoir exécutif dispose d’une grande marge de manœuvre ( ... qui préside l’adoption de la mesure », ce qui permet parfois de retenir l’inconstitutionnalité d’une ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... de la paix dans le but d’améliorer la condition des travailleurs. A l’occasion du centenaire de sa ... mais il a déjà été autorisé à ratifier par le pouvoir législatif. Une première enquête mondiale conduite ... en étant la plus discriminatoire entre les genres, permet aussi d’atteindre un autre objectif de l’Agenda, ...L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... et des handicaps visuels de France estime ce chiffre à 80 000. Ces personnes ne peuvent accéder au savoir comme le ... pour de nombreuses raisons. L’accès aux livres permet à une personne de s’éduquer, de s’informer des ... professionnelle et sociale. Les aveugles devraient donc pouvoir accéder aux livres tout autant que les gens qui ne ...Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... Carnival Cruise Lines v. Shute de 1991 la Cour suprême des États-Unis s'inspire du libéralisme américain pour ... impose néanmoins d'importantes limites à l'efficacité des clauses de compétence dans les contrats de consommation. ... lésé. La clause serait donc nulle en ce qu’elle permet de limiter la responsabilité délictuelle de Carnival ...La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... conflit entre la BSA, une association pour la protection des logiciels, et le Ministère de la Culture tchèque. ... ne constitue qu'une des fonctionnalités du programme qui permet à l'utilisateur de pouvoir utiliser les autres fonctionnalités du programme de ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... la National Blood Authority pour leur avoir fourni des transfusions sanguines contaminées. En Angleterre ... une vision très stricte de la responsabilité du fait des produits défectueux. L’arrêt A v. National Blood ... les conséquences d’un produit défectueux afin de pouvoir se prévaloir de l’article 7(e) de la directive. La ...Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... relatifs aux contrats du commerce international sont des principes dégagés par une organisation ... précis. Depuis la loi de 1975 en France, le juge a un pouvoir d’équité qui lui permet de s’immiscer dans l’autonomie contractuelle des ...