Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à d’autres utilisateurs. D’un côté : la protection des droits d’auteur et leurs modèle économique ... Le client acquiert une licence d’utilisation qui lui permet d’une part de télécharger le programme, d’autre ... contrat de prestation de service dissociable de la vente, permet à l’acquéreur de la copie d’un programme ...
L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... à l’encontre d’un défendeur étranger. Ce procédé permet aux tribunaux américains d’interdire à un ... par l’opinion dissidente. La CJUE, se fondant sur des arguments comparables aux principes de comity, s'est ... laquelle un juge de première instance n’excède pas son pouvoir en prononçant une anti-suit injunction s’il ...ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
... le droit anglais qui ne la connaissait pas. La chambre des Lords n’accepte de considérer la jurisprudence ... opposées . En effet, si la méthode française permet de toujours compenser l’agent et de lui octroyer une ... par les Etats-Membres exige que leur soit laissé un pouvoir d’appréciation suffisant pour permettre une ...La grève: comparaison franco-anglaise
... un régime de protection négatif défini par des immunités et pavé de complexes exigences procédurales ... même titre que la liberté d'association, mais en « permet une restriction proportionnelle par les Etats Membres ... sont à étudier à travers le prisme du degré de pouvoir discrétionnaire mis à la disposition des juges ...La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
Samuel frederic Agbale La lutte animée des mouvements LGB afin d’obtenir une reconnaissance par ... la possibilité des familles homoparentales. Ce texte permet aussi l’adoption de l’enfant du conjoint. En 2004, ... En effet, le texte du Gender Recognition Act 2004, loi qui permet aux personnes transgenres de changer leur genre ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... actuelle est de ne pas étouffer les entreprises sous des règles trop contraignantes qui pourraient nuire à leur ... concilier la liberté de l’entreprise et l’intérêt des employés à garder leur poste de travail,[1] car soit, le droit du travail ne peut sur la durée assurer des postes non rentables, mais les postes ne doivent être ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin
... un contrôle exercé à la fois par le législateur et des organes indépendants. « Après avoir longtemps vanté ... de capitaux et d’agents à la recherche de capitaux qui permet aux seconds d’obtenir un financement grâce aux ... un taux ou encore un indice. L’instrument dérivé permet au titulaire du titre d’obtenir, à terme, l’actif ...A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... Karolina Herzinger s’intéressent à la problématique des traitements thérapeutiques individualisés, réalisés ... demande de brevet remplit un critère l’empêchant de pouvoir jouir de la protection par brevet. C’est donc le ... défini (dans l’exercice de leur activité) de pouvoir passer outre les protections accordées par brevet. ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies
« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
Rose Mc donnell Résumé : La Cour Suprême des Etats-Unis, dans l’arrêt Matal v Tam, estime que la ... theory », ou la théorie du discours du gouvernement, permet au gouvernement de communiquer son propre point de vue ... test énoncé dans l’arrêt Central Hudson Gas de 1980 permet de savoir si les marques sont des discours ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)